B est un ancien employé de la société attributaire Soprema Entreprises, Mme A ayant été salariée chez Soprema Industries qui est une société distincte ; les postes occupés par ces salariés n'étaient pas

Enfin, si elle soutient occuper depuis le 13 juillet 2023, un emploi de " gouvernante " dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, cette circonstance est en tout état de cause postérieure

et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales

auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer

Dans le dernier état de ses démarches administratives, l'intéressé a sollicité, le 2 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code

Il fait, en outre, état des éléments relatifs au parcours et à la situation personnelle du requérant et précise, par ailleurs, que l’intéressé ne justifie pas d’attaches personnelles, anciennes, intenses

A... fait valoir que son employeur a sollicité une autorisation de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une autorisation ait été octroyée aux fins de permettre le recrutement de M.

daté du 20 avril 2022 pour un emploi à temps partiel en qualité d'employée familiale, lequel n'est pas accompagné des pièces justificatives requises, et sur ce qu'elle ne présente pas de curriculum vitae

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet

A soutient qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée, signé le 13 septembre 2021 avec la Sasu Pkr Entreprise pour un emploi de plombier, qu'il justifie d'une ancienneté de plus de trois ans

ou qu'il a entrepris des démarches de recherches d'emploi depuis cet été 2022, pour retrouver du travail ; - il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 21 décembre 2023 ; l'inaptitude

C A, représenté par Me Demarchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 2 231,11 euros correspondant, d'une part, à une somme de 1 760 euros dont le paiement

C A, représenté par Me Demarchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 2 231,11 euros correspondant, d'une part, à une somme de 1 760 euros dont le paiement

B ; 4°) de prononcer la minoration du montant de la contribution spéciale pour l'emploi de M. B.

dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ". 6.

En outre, la circonstance qu'il est employé en qualité d'employé polyvalent en restauration dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ne saurait suffire à démontrer que son

son visa de court séjour le 2 août 2018, l'intéressé n'ayant au demeurant entrepris de démarches pour régulariser sa situation que le 29 juillet 2021.

personnel et attentif de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle a effectué plusieurs démarches

de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (…) est attribuée pour certains emplois

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. » Il résulte de ces dispositions que les réponses adressées par le médiateur de France Travail (anciennement Pôle