; ils sont contradictoires puisque le premier se réfère à une décision de l'OFII concernant un salarié et le second à une décision de l'OFII concernant deux salariés ; en outre, ils ne mentionnent pas

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Elle soutient que : - le procès-verbal n°22/128, fondement de la décision attaquée, est entaché de nullité au titre de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ; - la décision contestée

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 6. En deuxième lieu, la société Sam se prévaut de ce que le salarié M.

de licenciement du salarié.

Par une décision expresse en date du 25 février 2021, la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 juin 2020 autorisant le licenciement du salarié.

Elle mentionne également que la sanction, dont le montant est précisé, est infligée en raison de l'emploi de trois salariés dépourvus de titres les autorisant à travailler et d'un salarié dépourvu de titre

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

dressé pour emploi d'un travailleur étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

Par une décision du 13 avril 2018 l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

La SAS teinturerie Blanchisserie Wartner, dont le siège social est situé 18-19 quai du président Carnot à Saint Cloud (92210), est spécialisée dans le soin du linge.

A ayant donné l'instruction de laisser sortir les camions et, d'autre part, qu'il n'a fait obstacle à la circulation d'aucun véhicule ni d'aucun salarié. 6.

Cette demande a été rejetée par une décision du 28 mars 2024 du préfet des Côtes-d'Armor. Par la présente requête, la SASU Vitréenne d'Abattage Jean Rozé demande l'annulation de cette décision.

Elle mentionne également que la sanction, dont le montant est précisé, est infligée en raison de l’emploi d’un salarié dépourvu d’un titre de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler, constaté le

Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal du 29 juin 2021 qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, et des déclarations du salarié, de nationalité algérienne, qu’il a présenté lors de son

La société MetM, dont les gérants sont MM.

En premier lieu, la décision vise les textes dont elle fait application et mentionne les circonstances sur lesquelles elle se fonde.

La société demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 juin 2022 : 2.