Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

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Ainsi, en retenant, dans la décision attaquée, que M.

Par suite, la société COGEMAT n'est pas fondée à soutenir que, en se fondant sur les dispositions du code du travail et du code des transports relatives aux salariés détachés, la décision attaquée est

, par la décision du 19 septembre 2023 que M.

B..., représenté par Me Pradal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Canet-de-Salars a retiré la décision tacite de non-opposition du

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'irrégularité de la situation des salariés concernés ; -

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Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

concernés, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

; - les décisions sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’administration ne pouvait retirer des décisions individuelles créatrices de droit que dans un délai de quatre mois ; - les décisions

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les temps de trajet des salariés ont été comptabilisés à tort comme du temps de

du 23 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Lyon Centre a refusé de l'autoriser à licencier une salariée protégée ainsi que la décision du 28 avril 2022 de la ministre

", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

La société Sericom EML demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet ainsi que la décision de sanction du 17 septembre 2019 et le titre de perception émis le 20 janvier 2020.

La société Sericom EML demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet ainsi que la décision de sanction du 28 novembre 2019 et le titre de perception émis le 4 mars 2020.

La société Sericom EML demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet ainsi que la décision de sanction du 17 septembre 2019 et le titre de perception émis le 20 janvier 2020.