Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la cinquième classe () ".

de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées

la rubrique 2510 dénommée « Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation de) » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sont soumis à autorisation

A a installé un portail en aluminium gris anthracite, sans autorisation d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

solution technique qui a été définie sur la base de données géométriques et d’un niveau de remplissage erronés, ce qui ne permettra pas de restituer à l’ouvrage la destination qui lui était prévue ; en effet

Entre temps, le 28 novembre 2022, le procureur de la République a classé sans suite la plainte déposée contre M.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 3.

Vu : -la requête n° 2410948 tendant à l'annulation des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

D a intégré les effectifs du Département des Ardennes comme agent contractuel des services hospitaliers à compter du 1er décembre 2011.

Vu les autres pièces du dossier.

s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Aux termes, enfin, de l'article 4 du même décret : " Pour prétendre au bénéfice de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2, les personnels mentionnés à l'article 1er déposent un dossier de

B à la peine d'amende prévue par le code pénal pour les contraventions de cinquième classe. Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2023 et le 15 mai 2023, M.

pour la protection de l'environnement, un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration ou l'arrêté d'autorisation délivré ; / 4° Lorsque le projet est susceptible de porter

C... a déposé auprès de l’autorité environnementale, le 17 octobre 2024, une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale en application de l’

Le 24 avril 2017, la SCI les Epoux a déposé une deuxième déclaration préalable de travaux en vue d'affecter une autre partie de l'immeuble à l'habitation et changer ainsi sa destination initiale d'usage

que la surface autorisée dédiée à l’exploitation de ce lot est de 1 300 m², une surface de structure, bâti terrasse et platelage d’environ 770 m² au lieu de 520 m² autorisée ; - cette occupation, effectuée

d'une déclaration préalable de travaux doit justifier de sa qualité et du titre lui permettant de déposer valablement une telle déclaration, la société Totem France n'apparait pas être la propriétaire

Vu les autres pièces du dossier.