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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310033_20231002
2 octobre 2023
d'examen sérieux et particulier ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - sont entachées d'une erreur de droit ; - ont été prises
1ère chambre
DTA_2002799_20230615
15 juin 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ".
Tribunal Administratif de Rennes
ée contre la société française de santé au travailc/M. B
ORTA_2601823_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que sa plainte est formée pour abus d’autorité par une personne dépositaire de l’autorité publique, corruption, escroquerie en bande organisée, négation de preuves scientifiques et propos
8e Section - MESD
DTA_2313011_20230626
26 juin 2023
En second lieu, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment
Chambre 3
DTA_2203262_20240321
21 mars 2024
de l'autorité publique commis en réunion, menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg
Eloignement 72 heures
DTA_2203841_20220720
20 juillet 2022
N'Guma, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié
2ème chambre
DTA_2300695_20251202
2 décembre 2025
Dès lors, l’administration ne peut se voir reprocher une absence de prise en compte des conséquences éventuelles de la mesure de prolongation sur l’état de santé de M. D....
DTA_2406245_20240328
28 mars 2024
Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé
1ère Chambre
DTA_2208351_20230919
19 septembre 2023
B soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
- en s'abstenant de remettre en cause le même crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2001, 2002 et 2003, à la suite d'une vérification de comptabilité et faisant application d'une prise
DTA_2503159_20250401
1 avril 2025
égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises
Reconduites à la frontière
DTA_2305176_20230706
6 juillet 2023
Il a été condamné le 27 octobre 2022, par le tribunal correctionnel de Paris, à 12 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et agression sexuelle
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2303587_20230412
12 avril 2023
et dégradations de biens privés, de détention de résine de cannabis, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de vols avec violences sans armes en réunion, et d'outrage à une personne dépositaire
DTA_2203843_20230316
16 mars 2023
Si le requérant a fait l'objet de six condamnations à des peines d'emprisonnement en 2010, 2011, et 2015 pour vols, outrage à un dépositaire de l'autorité publique, circulation avec un véhicule terrestre
8ème Chambre
DTA_2108566_20230821
21 août 2023
l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure dès lors qu'il est fondé sur une enquête de police insuffisante et que les observations qu'il a formulées préalablement à son édiction n'ont pas été prises
8ème chambre
DTA_2111268_20240118
18 janvier 2024
D a été mis en examen le 28 février 2020 pour des faits de violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une mutilation permanente.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409869_20241105
5 novembre 2024
requérant a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement, et son dossier sera soumis pour avis à la commission du titre de séjour le 19 décembre 2024, de sorte qu'aucune décision ne peut être prise
DTA_2403231_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant expulsion a été prise par une autorité incompétente, dès lors, premièrement, que seul le ministre de l’intérieur était compétent pour décider de l’expulsion, et
DTA_2516308_20250624
24 juin 2025
territoire français, la décision fixant le pays de renvoi, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois prise
CHAMBRE 1
DTA_2303326_20251204
4 décembre 2025
Les mesures d’isolement sont prises, lorsqu’elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.
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VIENNOT JEAN-FRANCOIS DEPOSITAIRE DE PRESSE, VIENNOT, Jean-François
25/05/2011
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