d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée

/ Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de

l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des

été réalisés dans le délai prescrit ; - même sur les logements devenus vacants après l’arrêté prescrivant les travaux, la règle demeure l’exécution d’office des travaux prescrits.

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

échecs, qui devaient avoir lieu au sein de la maison d’arrêt de Carcassonne en 2025. 2.

afin de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux. 10.

afin de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux. 10.

D'une part, l'exception tirée de l'illégalité d'un acte non règlementaire n'est recevable que lorsqu'elle est soulevée à l'encontre d'une décision qui n'est pas devenue définitive à la date à laquelle

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

du 16 août 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme C vers ce pays.

de sa demande de réintégration, alors que des postes, notamment d'ouvrier, étaient vacants à la date de l'arrêté en litige et dès avant, et alors que les HCL devaient prendre en compte les postes appelés

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars 2024 et 10 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars