La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et se stabilisent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d'apprécier un taux d'incapacité permanente partielle

à la date de consolidation ; pour fixer la date de consolidation, le conseil départemental de la Gironde s'est fondé sur l'avis émis par la commission départementale de réforme du 8 juillet 2021, qui s'est

Toutefois, la circonstance que Mme B a continué à éprouver des douleurs après la date de la consolidation fixée au 5 novembre 2021 n'est pas suffisante pour remettre en cause cette date, retenue par deux

A de transmettre un certificat de fin de guérison ou de consolidation lorsque son état de santé serait stabilisé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En tout état de cause, l'avis émis par le comité médical départemental le 19 avril 2022, qui propose de fixer la date de consolidation au 31 août 2021 avec un taux d'IPP de 15 % indique la date de l'accident

Cet accident a été reconnu imputable au service le 7 janvier 2021 et ses séquelles ont été déclarées consolidées à la date du 26 novembre 2020.

Par une décision en date du 2019, le maire de la commune des G, après avis de la commission de réforme, a d'une part, fixé la date de guérison de son accident de service au 2019 et d'autre part, refusé

de consolidation et du taux d'IPP, a conclu à l'absence de faits nouveaux depuis le 24 novembre 2021 et à la possibilité de fixer la date de consolidation au 8 février 2022, qui correspond à la date anniversaire

de consolidation et du taux d'IPP, a conclu à l'absence de faits nouveaux depuis le 24 novembre 2021 et à la possibilité de fixer la date de consolidation au 8 février 2022, qui correspond à la date anniversaire

A..., représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocats Consolin Zanarini, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d’expertise aux fins d’apprécier

d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. 8.

d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. 8.

En ce qui concerne la date de consolidation retenue : 4.

de consolidation de ces pathologies.

Par une décision du 17 janvier 2020, le département de l'Hérault a reconnu l'imputabilité au service de cette rechute en indiquant que la date de consolidation ou de guérison ne pouvait être fixée.

de consolidation, le taux d'IPP et de déterminer si postérieurement à la date de consolidation des soins seront à prendre en charge.

4 septembre 2022 ; - lors de sa séance du 10 janvier 2023, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute du 25 mars 2022 avec une date

du 20 janvier 2020 au 9 mars 2020 et les soins étaient imputables au titre de l’accident de service, a fixé la date de guérison, avec un retour à l’état antérieur, au 9 mars 2020, et a décidé que les

En l'espèce, la décision du 2 décembre 2021 fixant la date de consolidation de l'état de santé de M.

Par un arrêté du 13 juin 2023, il a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M. A... au 9 février 2020.