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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
d'habitation et bâtiment industriel (THBI), SNEI et Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP) à lui verser la somme de 2 981 413, 68 euros HT, soit 3 577 696,42 euros TTC au titre de la garantie décennale des
JU-6ème chambre
DTA_2306490_20240126
26 janvier 2024
D demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
12eme chambre
DTA_2108244_20250307
7 mars 2025
En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.
CHAMBRE 2
DTA_2102073_20240503
3 mai 2024
Cette demande a été rejetée par arrêté du président de cet établissement public de coopération locale du 12 mars 2021.
4 ème Chambre
DTA_2304890_20260130
30 janvier 2026
état de ses écritures : 1°) à titre principal, de rejeter les demandes formées à son encontre comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) à titre subsidiaire
Reconduites à la frontière
DTA_2203326_20221117
17 novembre 2022
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500787_20250220
20 février 2025
Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux
DTA_2206748_20230928
28 septembre 2023
Par une décision du 2 mars 2022 dont la requérante demande l'annulation, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite du 24 février 2022 et autorisé le licenciement de Mme A.
DTA_2206750_20230928
DTA_2206756_20230928
Par une décision du 2 mars 2022 dont le requérant demande l'annulation, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite du 24 février 2022 et autorisé le licenciement de M. B.
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
Par un arrêté du 20 août 2019, l’autorité territoriale a fait droit à cette demande.
DTA_2206755_20230928
Par une décision du 4 mars 2022 dont la requérante demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme A. Sur la fin de non-recevoir : 2.
Chambre 2
DTA_2002209_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, Mme E A, représentée par la SCP Treins, Poulet Vian et Associés, Me Teyssier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205197_20221109
9 novembre 2022
d'office des arbres, qui est donc susceptible d'intervenir rapidement et sera irrémédiable ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : - l'arrêté est insuffisamment motivé
1ère chambre
DTA_2308753_20250217
17 février 2025
A l'occasion de sa dernière demande de renouvellement, le 6 février 2023, le préfet des Yvelines, par la décision du 28 août 2023 dont il demande l'annulation, a procédé au retrait de sa carte de résident
DTA_1900623_20221110
10 novembre 2022
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204953_20230510
10 mai 2023
Sur la demande de provision : 2.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202483_20230116
16 janvier 2023
Le requérant n'est pas recevable à mettre en cause, devant le juge administratif, à l'occasion de sa contestation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire pris sur le fondement de l'article
3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
L'expert constate également que la société RER a accepté d'exécuter ces travaux alors qu'elle avait connaissance du risque d'inondation ainsi encouru, lequel pouvait occasionner des désordres sur les travaux
DTA_2106242_20221116
16 novembre 2022
Cet accident, pour lequel elle a subi des arrêtés de travail du 28 février au 29 mars 2019 puis du 11 avril au 2 septembre 2019, a été reconnu imputable au service par arrêté de la maire de Rennes du 2
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