Par le déféré susvisé n°2403255, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la CAPV sur sa demande. 3.

Dès lors qu’une décision individuelle fixant le régime indemnitaire d’un agent n’est ni une sanction disciplinaire, ni une décision statuant sur un avantage constituant un droit, elle n’a pas à être motivée

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

sur l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Il résulte ainsi de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget

Il résulte ainsi de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget

Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget primitif

Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget primitif

La société Assembly Holding fait valoir, d'autre part, que son comportement n'était pas pour autant fautif dès lors le retard dans l'exécution du contrat ne lui est pas imputable.

de la copropriété La Canardière - rue de Lorraine chargé, d'une part, de représenter ce syndicat devant le tribunal administratif et les instances judiciaires et, d'autre part, de convoquer l'assemblée

L’administration en a déduit que cette décision de l’assemblée générale aurait dû conduire les deux actionnaires, soit la société Cemag et la fondation, à percevoir chacun la somme de 68 150 022,50 euros

prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts dans les conditions prévues par le code de commerce.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Par la présente requête, l’UGPE demande l’annulation de cette délibération, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget primitif

Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget primitif

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision

générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire.

Vu : - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée. - et la requête au fond n°2203301 présentée par M. A.

Toutefois, en premier lieu, la requérante, qui supporte la charge de la preuve du bien-fondé des provisions enregistrées, ne fournit aucun élément, tels que devis ou décisions d'assemblée, matérialisant