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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203442_20231228
28 décembre 2023
Si la requérante a remis des fichiers le 21 avril suivant, il résulte des mentions non contestées de la proposition de rectification que ces fichiers n'étaient pas conformes et qu'une demande de régularisation
1ère Chambre
DTA_2005776_20230127
27 janvier 2023
B C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan
4e Section - 1re Chambre
DTA_2101972_20221212
12 décembre 2022
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
2ème chambre
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
enregistrés les 25 décembre 2022, 30 avril, 16 mai et 25 septembre 2023, l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord, représentée par Me Benesty, demande
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106027_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, Mme B C, représentée par Me Gamard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions
5ème Chambre
DTA_2205286_20250107
7 janvier 2025
Le second passe par la plaine, non aménagé, puis qui traverse le secteur Gibraltar, et la copropriété « Chefdebien » dite de Gibraltar en utilisant les voies privées de la copropriété non entretenues et
1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
Il incombe, en principe, au juge saisi d'une requête au fond, de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant, après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires
DTA_2000724_20221006
4ème Chambre
DTA_2406409_20250430
30 avril 2025
à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente du réexamen
7ème chambre
DTA_2207221_20250110
10 janvier 2025
Mme D demande au tribunal de condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en lien avec l'accident médical non fautif dont elle a été victime.
6ème chambre
DTA_1909283_20220704
4 juillet 2022
Sa demande a été explicitement rejetée par cet établissement le 24 avril 2018.
2ème Chambre
DTA_2205620_20230817
17 août 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DTA_2201246_20230223
23 février 2023
D J, représenté par Me Langlois, demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier de Carcassonne, du centre hospitalier Larrey de Toulouse
DTA_2300439_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.
DTA_2300440_20230601
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
6ème Chambre
DTA_2500164_20250722
22 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402152_20240531
31 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, la commune de La Ferté-Saint-Aubin, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre une somme de 3 000
DTA_2305756_20251212
12 décembre 2025
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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