Il résulte également de ces dispositions qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire

le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

La SAS TDF demande l'annulation de cet arrêté et celle du refus implicite opposé à son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

à une évaluation environnementale en application de l'article L. 123-2 de ce code ; - saisi sur le fondement des textes précités, le juge des référés doit faire droit à toute demande de suspension d'une

qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; () ".

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

de permis de construire modificatif ou d'une autre mesure de régularisation, la substitution de motifs demandée devant le juge, qui l'oblige à déposer une nouvelle demande de permis de construire pour

B A, représenté par Me Vitel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

doit, à peine d'illégalité, être assorti, le cas échéant, des prescriptions spéciales imposant au demandeur, en plus de celles déjà prévues par la demande, d'une part, les mesures appropriées et suffisantes

En premier lieu, l'étude technique relative à la biodiversité jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif par la pétitionnaire n'étant requise par aucun texte et ayant été produite

Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.

La société Bétrancourt protection incendie demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre et

A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

B a complété, à la demande des services préfectoraux, l'étude d'impact, le 17 mai 2019.

, de se constituer et de prendre part à l'instance initiée à l'encontre de ces autorisations devant le juge compétent, a un intérêt à la réalisation de l'opération litigieuse dans la présente instance.

Par une demande indemnitaire préalable du 17 janvier 2024, il a demandé l’indemnisation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité de ces fouilles intégrales.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 65.

la demande d'autorisation. 20.