Il est néanmoins loisible à la personne intéressée de présenter une nouvelle requête en référé, en se prévalant de circonstances nouvelles, en produisant de nouveaux éléments justificatifs ou en invoquant

A B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois points pour

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

B est dépourvu d'intérêt pour agir, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

pénitentiaires de Bordeaux a mis fin à son contrat à compter du 1er novembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande du 20 septembre 2021 tendant à obtenir une revalorisation de sa

B, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures et soulève quatre nouveaux moyens tirés premièrement de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est

D, qui a développé oralement les moyens invoqués dans la requête et présenté des nouveaux moyens en faisant valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

La présente ordonnance implique seulement que le maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins procède à un nouvel examen de la demande de M. B et de Mme D.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

des préjudices subis du fait de la négligence de ses services ; 3°) de condamner la commune de Colmar à verser les dommages et intérêts demandés dans son recours gracieux tant aux riverains demandeurs

Il a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français successives assorties d’interdictions de retour de deux ans, les 21 juin 2019 et 6 mars 2023, qu’il n’a pas exécutées.

Il soutient que le moyen soulevé par la SARL ACD Pro n'est pas fondé.

de trois renouvellements successifs jusqu’au 31 décembre 2019.

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B épouse A ne sont pas fondés ; - ses conclusions tendant à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 4 923,60 euros sont recevables

des conséquences d'un rejet de sa demande d'asile ; - elles violent l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne les moyens de légalité interne :

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n°2306075 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.

A l'expiration de la validité de ce titre dont il a demandé le renouvellement, il a été placé sous la délivrance de récépissés, successivement renouvelés, dont le dernier qui expirait le 10 décembre 2024

A les 21 janvier 2017 et 23 juillet 2018, de sorte que les conclusions dirigées contre ces retraits sont sans objet ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.