transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

Mme C demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

Il soutient que : - la mesure d’éloignement litigieuse n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation, dès lors que l’arrêté litigieux ne fait pas mention de sa demande de titre de séjour

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux comporte l’exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Par un arrêté du 23 mai 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile

données personnelles du demandeur d'asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l'encontre

C..., représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

H demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté litigieux : 3.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Si une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Si une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

l’analyse de ma demande ?