En deuxième lieu, l'absence de versement d'une indemnité de transport, d'une indemnité de restauration et d'une prime relative à la manière de servir est sans lien direct avec l'unique faute commise par

, sans préavis ni indemnité de licenciement () Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

B... demande d’annuler ce licenciement et d’indemniser le préjudice qu’il a subi.

relations contractuelles au 6 juillet 2021 : l'indemnité de préavis de 2 664,64 euros bruts, l'indemnité de licenciement de 10 188,14 euros (à parfaire), l'indemnité compensatrice de congés payés (à parfaire

de l’article 40 du décret du 15 février 1988 ; elle a droit à une indemnité de licenciement en application de l’article 43 du décret du 15 février 1988 ; elle a droit à l’indemnisation de tous les préjudices

S'il résulte de ce courrier du 19 juillet 2021 que la maire souhaite alors seulement " engager la procédure " de licenciement, ce courrier fixe pourtant le point de départ du préavis de licenciement à

De plus, aux termes de l'article 46 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années

tardivement de sa convocation à l'entretien préalable de licenciement, de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure d'assurer sa défense ; - il est fondé à solliciter une indemnisation de 12 298 euros correspondant

de licenciement de sorte qu'il doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros et elle a entraîné un préjudice moral également indemnisable à hauteur de 3000 euros ; - en le rémunérant à un taux largement

Elle soutient que : - elle a signé un contrat à durée déterminée d’une durée de trois années mais a été licenciée au bout d’un an ; - la décision de la licencier méconnaît les articles 40 et 42 du décret

ses droits sociaux et ses droits à pension de retraite à compter de la date d'effet de son licenciement jusqu'au terme normal de son contrat, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant

de licenciement qu'elle a reçue ; - à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l'indemnité légale de préavis de deux mois ; - à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés

En deuxième lieu, les droits sociaux étant directement versés par l'employeur aux organismes sociaux, Mme B n'est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de licenciement est entachée d’une erreur de droit doit être écarté. En dernier lieu, si M.

A un droit à indemnité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

, sans préavis ni indemnité de licenciement./ La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 3.

pour insuffisance professionnelle et son licenciement a été prononcé à compter du 12 août 2016, par un arrêté du 15 juillet 2016 ; - le juge des référés du tribunal a suspendu cette mesure de licenciement

direct avec la décision de licenciement du 18 novembre 2024, est dépourvue de lien avec le recours de M.

du licenciement ; - les droits de la défense ont été méconnus car la commune ne lui a pas transmis le compte rendu de l'entretien préalable de licenciement ; - la commission consultative paritaire