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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2500683_20250220
20 février 2025
* l'entretien n'a pas été mené par un agent qualifié au sens de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une double erreur de droit
Reconduite à la frontière
DTA_2508557_20251003
3 octobre 2025
Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
D'une part, lorsqu'il est saisi d'une action de l'ONIAM subrogé dans les droits d'une victime ou de ses ayants droit à concurrence des sommes qu'il leur a versées, il incombe au juge, de déterminer si
ELOIGNEMENT
DTA_2508132_20250725
25 juillet 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
2ème chambre
DTA_2301108_20260219
19 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2024 et 11 mars 2025, l'Office national des anciens combattants victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
8e Section - MESD
DTA_2313189_20230613
13 juin 2023
et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.
DTA_2323295_20231013
13 octobre 2023
et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.
DTA_2300317_20230112
12 janvier 2023
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520484_20251212
12 décembre 2025
la notification de cette décision n’est pas établi ; - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle, en particulier de sa vulnérabilité ; - son droit
6ème chambre
DTA_2103917_20220727
27 juillet 2022
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
DTA_2512803_20260130
30 janvier 2026
de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
DTA_2518691_20251118
18 novembre 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2209729_20221128
28 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
DTA_2402175_20240411
11 avril 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement
Reconduites à la frontière
DTA_2206221_20220829
29 août 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303575_20230606
6 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647
12ème chambre, éloignement
DTA_2513179_20250926
26 septembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2304534_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
DTA_2310951_20240223
23 février 2024
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article
DTA_2302236_20230320
20 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -
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