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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108275_20220915
15 septembre 2022
de partenariat ; - la convention ne fixait aucune durée et pouvait être résiliée à tout moment, seul le montant minimal de 3 000 tests RT-PCR pouvant être indemnisé ; - les frais de personnel sont
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
requérante ne peut être indemnisée pour compenser la fin de la convention dès lors qu'elle n'avait pas droit à l'exécution de la convention devenue illégale après expiration de sa durée normale ; - la
4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
casernement de gendarmerie construits sur les parcelles AW 115 et AW 116, également pour une durée de quarante ans.
2ème chambre, JU
DTA_2201375_20240621
21 juin 2024
Suite à un différend entre l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit "B" et la société Cortel tenant à l'exécution de la convention, cette dernière a été résiliée pour faute
2ème chambre
DTA_2300569_20250507
7 mai 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune d'Arvert, la communauté d'agglomération Royan-Atlantique et l'EPFNA ont conclu une convention le 21 septembre 2012 par laquelle la maîtrise
2ème Chambre
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
La convention n° 44492 portant attribution de cette subvention a été signée le 28 juillet 2023.
3ème chambre
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
Par une convention d'occupation signée au mois de septembre 2006, la commune de Saint-Bonnet-de-Joux a loué à M.
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
ayant pour origine un vice de construction survenu dans un des bâtiments du centre de formation des apprentis de Bruay / Saint-Saulve, dont elle a la propriété, et qu’elle a mis à disposition par une convention
DTA_2107106_20240404
CHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartenait à la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées, en sa qualité de délégataire, durant toute la durée de la convention, d’une part, d’assurer le remplacement
4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
le traité initial, les parties auraient dû procéder à la conclusion d’une nouvelle convention ; cet avenant modifie le programme des constructions, et le montant de la participation due par l’AFUA à la
DTA_2302524_20251002
DTA_2100350_20230106
6 janvier 2023
Cette convention, conclue pour une durée de 18 ans, figure au dossier de demande de permis de construire déposé par la société pétitionnaire le 3 juin 2022 en vue de régulariser le projet initial et est
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
constitue une aide d'Etat prohibée par le droit de l'Union européenne ; - à titre subsidiaire, la durée de la convention excède la durée d'amortissement ; la requérante se trouve dans l'impossibilité
DTA_1700401_20230622
1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
Dans ces conditions, la résiliation de ce bail par le conseil municipal de La Rochelle a nécessairement entraîné la résiliation de cette convention, devenue sans objet.
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, si la société AOZ fait valoir que les conditions contractuelles de superficie du terrain concédé passant de 38 338,65 m2 à 8 871 m2 et de durée de la convention, passant de 50 à 25 ans, étaient
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. / Les
DTA_2201659_20250404
4 avril 2025
en l'absence de garanties procédurales, les mesures d'isolement et de contention relèvent d'un traitement inhumain et dégradant en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne
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