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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205864_20260129
29 janvier 2026
Par suite, compte tenu de ces éléments et eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder ou rejeter la naturalisation à l’étranger qui la sollicite, le ministre, en décidant d’ajourner
12eme chambre
DTA_2308797_20250627
27 juin 2025
suffisant et durable de ses ressources propres.
2ème Chambre
DTA_2501866_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 28 avril 2025, M.
OQTF 6 sem
DTA_2301011_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500117_20250424
24 avril 2025
suffisant ; - M.
8ème chambre
DTA_2409112_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B...
1 ère Chambre
DTA_2204235_20230314
14 mars 2023
et familiale ; - méconnaissent les a) et c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - sont entachées d'erreur d'appréciation quant à la suffisance de ses ressources et à sa situation personnelle
3ème chambre
DTA_2402004_20250624
24 juin 2025
Ainsi, pour apprécier si le demandeur remplit la condition de stabilité et de suffisance des ressources prévue par les textes, le préfet doit uniquement examiner les ressources du demandeur sur cette période
10ème chambre
DTA_2209529_20221107
7 novembre 2022
Cette même instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants
Magistrate Mme CUEILLERON
DTA_2503153_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2025 et 12 juin 2025, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2601958_20260304
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. C... A...
DTA_2405130_20250311
11 mars 2025
Il est donc suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont le requérant entend se prévaloir. Le moyen doit, par suite, être écarté. 4.
DTA_2402534_20250321
21 mars 2025
n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut d'examen quant aux risques éventuellement encourus en cas
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208669_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 sous le numéro 2208669, M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513718_20251107
7 novembre 2025
de droit ; en effet, l’interdiction d’une conférence doit être fondée sur des éléments suffisamment circonstanciés démontrant avec certitude que sa tenue conduirait à des troubles suffisamment graves,
ORTA_2313731_20231003
3 octobre 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
DTA_2208893_20221024
24 octobre 2022
et le sérieux de son projet d'études et qu'aucun élément du dossier ne permet de conclure à un risque de détournement de l'objet du visa ; - il justifie d'un hébergement et de ressources suffisantes
Juge unique - Eloignement
DTA_2502592_20250822
22 août 2025
Dans ces conditions, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions précitées
DTA_2502593_20250822
7ème chambre
DTA_2110052_20240419
19 avril 2024
Par suite, elle comporte des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du
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