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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205864_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par suite, compte tenu de ces éléments et eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder ou rejeter la naturalisation à l’étranger qui la sollicite, le ministre, en décidant d’ajourner

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2308797_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

suffisant et durable de ses ressources propres.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501866_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 28 avril 2025, M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2301011_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500117_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

suffisant ; - M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409112_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B...

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204235_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

et familiale ; - méconnaissent les a) et c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - sont entachées d'erreur d'appréciation quant à la suffisance de ses ressources et à sa situation personnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402004_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ainsi, pour apprécier si le demandeur remplit la condition de stabilité et de suffisance des ressources prévue par les textes, le préfet doit uniquement examiner les ressources du demandeur sur cette période

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209529_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Cette même instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants

Source officielle
TA

Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2503153_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2025 et 12 juin 2025, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601958_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. C... A...

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2405130_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il est donc suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont le requérant entend se prévaloir. Le moyen doit, par suite, être écarté. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2402534_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut d'examen quant aux risques éventuellement encourus en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208669_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 sous le numéro 2208669, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513718_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de droit ; en effet, l’interdiction d’une conférence doit être fondée sur des éléments suffisamment circonstanciés démontrant avec certitude que sa tenue conduirait à des troubles suffisamment graves,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313731_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208893_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

et le sérieux de son projet d'études et qu'aucun élément du dossier ne permet de conclure à un risque de détournement de l'objet du visa ; - il justifie d'un hébergement et de ressources suffisantes

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502592_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Dans ces conditions, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions précitées

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502593_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Dans ces conditions, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions précitées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110052_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par suite, elle comporte des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du

Source officielle

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