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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
salarie l'artiste principal ; - la position du ministre de la culture qui subordonne l'obtention du crédit d'impôt à la condition que le producteur emploie les artistes principaux dans le cadre de contrat
2ème chambre
DTA_2301094_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : - les investissements qu’elle a réalisés portant sur la création de cinq chambres et sur l’extension du bâtiment principal de son établissement sont éligibles au crédit d’impôt prévu
DTA_2201259_20250411
11 avril 2025
, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de
3ème Chambre
DTA_2101368_20230223
23 février 2023
Toutefois, Mme A établit avoir acquis le mobil-home le 15 mars 2020 et que la facture correspondante a été émise le 28 juin 2020 seulement.
DTA_2201444_20251205
5 décembre 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Sur l'application de la loi fiscale : 8.
4ème Chambre
DTA_1906425_20230713
13 juillet 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : 15.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507189_20251029
29 octobre 2025
Enfin, aux termes de son article R. 214-31 : « Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement. / Elles
DTA_2100967_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 16 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " I. - Un crédit global de temps
DTA_2100968_20230131
Aux termes de l'article 16 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " I. - Un crédit global
DTA_1906413_20230713
7ème chambre
DTA_2303628_20250701
1 juillet 2025
Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. " 3.
3ème chambre
DTA_2102735_20231201
1 décembre 2023
La SAS Burgbad France, qui exerce une activité de fabrication de meubles de salles de bain, a déclaré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2013 d'un montant de
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
Le rehaussement en base en matière d'impôt sur les sociétés de 31 200 euros a généré une reprise du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) reportable de 2017 pour un montant de 7 011 euros, somme qui
DTA_2201323_20250401
1 avril 2025
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
(DIRECCTE) d'Ile de France dépourvue de fondement juridique et établie en méconnaissance du contradictoire et signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie de sorte que ses droits de la
6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
D n'établit pas la nature des sommes en cause et, par suite, n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition mise à sa charge. 7.
5ème Chambre
DTA_2203495_20240430
30 avril 2024
, l'emploi d'éducateur.
DTA_2203530_20240430
DTA_2203660_20240430
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