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2 631 résultats pour « employeur se prévalant d'une démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 de ce code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205314_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle soutient que : - la procédure contradictoire préalable à la décision du 12 avril 2022 a été méconnue ; - la décision du 12 avril 2022 n'est pas suffisamment motivée ; - un employeur ne saurait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304707_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision implicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305417_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision implicite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214366_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D’autre part, les conditions de notification d’une décision individuelle n’affectent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ladite décision.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200886_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

en raison de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107587_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605427_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient : - justifier du dépôt préalable d’un recours en annulation contre la décision contestée ; - que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, d’une part, le privera

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006098_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303296_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - à défaut de communication par le préfet des motifs de sa décision implicite de refus, en dépit de la demande formulée en ce sens, la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600865_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle demande au juge des référés de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2005529_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude ; 2°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107866_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par décision du 14 avril 2021 dont la société Orty Gym demande l'annulation, le DRIEETS a retiré ses décisions du 8 février et 22 mars 2021 ayant validé tacitement ces demandes d'autorisation préalable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300426_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par une décision du 4 avril 2022, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010548_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2313551_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2212698_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A a informé son employeur de l'imminence de sa candidature aux élections imminentes du renouvellement du CSE de l'UES Groupe Mondial protection ; or, des mentions de la décision litigieuse du 11 avril

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111381_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la qualification du motif de licenciement est imprécise ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106357_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A D, représenté par la SELARL Riondet Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née du silence

Source officielle

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