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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 de ce code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
3ème chambre
DTA_2205314_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure contradictoire préalable à la décision du 12 avril 2022 a été méconnue ; - la décision du 12 avril 2022 n'est pas suffisamment motivée ; - un employeur ne saurait
3ème Chambre
DTA_2304707_20251016
16 octobre 2025
La société a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision implicite.
DTA_2305417_20251016
7ème Chambre
DTA_2214366_20260505
5 mai 2026
D’autre part, les conditions de notification d’une décision individuelle n’affectent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ladite décision.
1ère chambre bis
DTA_2200886_20230627
27 juin 2023
en raison de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation provisoire de séjour.
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605427_20260408
8 avril 2026
Il soutient : - justifier du dépôt préalable d’un recours en annulation contre la décision contestée ; - que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, d’une part, le privera
2ème Chambre
DTA_2006098_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303296_20231212
12 décembre 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - à défaut de communication par le préfet des motifs de sa décision implicite de refus, en dépit de la demande formulée en ce sens, la décision
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600865_20260206
6 février 2026
Elle demande au juge des référés de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision implicite par laquelle
9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude ; 2°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision
5ème chambre
DTA_2107866_20231108
8 novembre 2023
Par décision du 14 avril 2021 dont la société Orty Gym demande l'annulation, le DRIEETS a retiré ses décisions du 8 février et 22 mars 2021 ayant validé tacitement ces demandes d'autorisation préalable
4ème Chambre
DTA_2300426_20231130
30 novembre 2023
Par une décision du 4 avril 2022, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.
DTA_2010548_20230217
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part
DTA_2215594_20250408
8 avril 2025
3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
A a informé son employeur de l'imminence de sa candidature aux élections imminentes du renouvellement du CSE de l'UES Groupe Mondial protection ; or, des mentions de la décision litigieuse du 11 avril
DTA_2111381_20230411
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la qualification du motif de licenciement est imprécise ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
A D, représenté par la SELARL Riondet Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née du silence
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