taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Par une correspondance du 29 février 2020, l'intéressée a sollicité de l'EPA foyer d'accueil de Boulou Les Roses, son indemnisation au titre de la perte involontaire d'emploi.

Sur la distinction entre agriculteurs « à titre principal » et agriculteurs « pluriactifs » : 9.

principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour en qualité de compagne d'étranger malade et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

A B, représenté par le cabinet Feugas conseil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes comprises entre le 1er

; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné résidence pour une durée de six mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en faveur

le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. (…) En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat

d'engagement réciproques signé avec les autorités compétentes ; - le requérant fait valoir à juste titre qu'il ne pouvait pas être mis fin à ses droits au RSA au motif qu'il n'avait pas transmis ses

Par ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juin 2025. II.

dû engager la procédure prévue par l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, et quand bien même il justifie de son engagement en faveur de ce mouvement, les éléments que le requérant verse au dossier portant sur la situation des militants du MAK ne permettent pas d'établir

A B, représenté par Me Frery, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de

En dernier lieu, M. A... ne conteste pas être dépourvu de liens privés et familiaux en France et a déclaré que son épouse et ses deux enfants sont en Turquie.

de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008

A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus au titre des années 2013, 2014 et 2015 de M.

En dernier lieu, les faits reprochés à M.

titre du marché, soit 6 671,25 euros HT au titre de l'avancement des travaux et 6 479,71 euros HT au titre de la révision des prix, et reconnaît lui devoir 19 858,26 euros HT au titre de travaux supplémentaires

A... n’a produit aucun autre élément en faveur de son intégration, étant toujours accompagné par l’association Emmaüs dans sa recherche d’emploi. Au demeurant, M.

de séjour et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 3

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle.