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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
GEFI Sud-Est et la coopérative GEFI-Nantes à lui verser la somme de 447 600 euros toutes taxes comprises sur le fondement de la responsabilité décennale ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2100902_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
sa demande du 2 février 2021 tendant à sa réintégration et au versement d'une indemnité de 10 000 euros ; 2°) d'enjoindre au CHU de procéder à sa réintégration et de poursuivre les relations contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303743_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
déterminé au regard du critère " prix"; o les exigences contractuelles, notamment celles du cahier des clauses techniques particulières (" CCTP "), qui sont nécessairement obligatoires et justifient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303744_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
déterminé au regard du critère " prix"; o les exigences contractuelles, notamment celles du cahier des clauses techniques particulières (" CCTP "), qui sont nécessairement obligatoires et justifient
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la commune de Thorigné-Fouillard a acquis les parcelles en litige, faisant partie d'un tènement foncier d'ensemble d'environ 29 hectares
Source officielle2ème chambre
DTA_2310740_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
348,97 euros émis le 24 janvier 2023 par la commune de Sevran en vue du recouvrement de la participation à l’entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes îlot 3, au titre de l’année 2022, ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
justifier d'un quelconque retard ; - contrairement à ce que soutient la société Godard, il n'a pas été comptabilisé de retard dans l'exécution de l'habillage acoustique de la grande halle mais uniquement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
coordination et au pilotage de l'opération, aggravée par la carence du maître d'ouvrage à assumer sa responsabilité s'agissant du non-respect par ses cocontractants de leur propres obligations contractuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002666_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
exercice 2020, budget n°40000 du 16 janvier 2020 pour avoir paiement de la somme de 128 593,73 euros, émis à son encontre par la commune des Ponts-de-Cé ; 2°) de débouter la commune des Ponts-de-Cé l'ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version en vigueur : " Sans préjudice des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la ville à ses obligations contractuelles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A..., ancienne agente contractuelle de l’Etat, a exercé, au sein de l’académie de Normandie, des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire entre 2015 et 2017 puis d’accompagnante des élèves en situation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000950_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient qu'elle a droit au paiement des sommes réclamées correspondant aux avances non-versées et aux pénalités de retard en exécution des stipulations contractuelles méconnues des articles 12 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910645_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303940_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
marché public n° 2020M002 dont elle était attributaire portant sur le transport d'enfants mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne pour le territoire de la DTS Nord toulousain, ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503087_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... qui reprend ses écritures et précise, sur la condition d’urgence, qu’il y a uniquement un maintien de 100% de la rémunération pour l’accueil des seuls enfants qui a fait l’objet d’une contractualisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
la somme totale de 107 956,10 euros TTC tant ce règlement, contraire aux dispositions contractuelles, aurait ainsi constitué une libéralité, qu'un tel paiement méconnaîtrait l'obligation contractuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
21 février 2023
respecter par les entrepreneurs, dont il est l'unique interlocuteur, l'ensemble des stipulations du marché de travaux sans y apporter aucune modification.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
dispositions des articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels
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