CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2410905_20260116
16 janvier 2026
B... par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2406132_20251205
5 décembre 2025
L. 332-2 du même code, de s’opposer à son entrée en France si l’étranger présente une menace pour l’ordre public.
DTA_2318308_20250603
3 juin 2025
décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire.
11ème chambre
DTA_2404254_20251112
12 novembre 2025
Par une décision du 24 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
DTA_2415317_20260206
6 février 2026
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s’est déclarée incompétente au motif que le visa n’est pas prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
9ème Chambre
DTA_2205101_20220725
25 juillet 2022
est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2402075_20250704
4 juillet 2025
Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 2.
DTA_2402063_20250704
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour rejeter le recours formé par M.
DTA_2407873_20260313
13 mars 2026
aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2402051_20250704
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
DTA_2301701_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation
DTA_2405794_20251114
14 novembre 2025
En application de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée
DTA_2319061_20250328
28 mars 2025
Par ailleurs, une décision explicite confirmative du rejet a été rendue par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 21 février 2024. 2.
DTA_2408740_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a méconnu les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration
DTA_2402629_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de
DTA_2310141_20240528
28 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
9ème chambre
DTA_2405150_20251211
11 décembre 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s’est substituée à la décision de l’autorité consulaire française à Tunis.
12ème chambre, éloignement
DTA_2510398_20250812
12 août 2025
irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 3.
DTA_2400892_20250624
24 juin 2025
Par une décision implicite née le 9 décembre 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
DTA_2401415_20250704
B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 2.
Page 11 sur 13478