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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004488_20221019
19 octobre 2022
B A a été employé du 2 septembre 1974 au 30 juin 1996 en qualité de préparateur d'entretien au sein de l'établissement d'Oissel de la société Crompton et Knowles, aux droits de laquelle vient la société
2ème chambre
DTA_2203633_20230629
29 juin 2023
à la facture n°1F202826 établie par la société requérante le 4 novembre 2020 qui réduit ainsi le montant total du marché HT de 272 025,64 euros à 267 651,94 euros.
DTA_2003469_20230629
1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
D’une part, la société requérante n’établit pas, par la seule production des factures d’achats, que les acquisitions immobilisées n’auraient pas été amorties au cours de l’exécution du contrat, ni que
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301737_20260421
21 avril 2026
les Hospices Civils de Lyon n’ont pas actualisé le statut de huit factures, de sorte qu’il appartient à l’établissement d’établir les dates de mise en paiement pour ces huit factures s’il entend les contester
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
d'accueil du site internet de la société pendant une durée d'un mois.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500141_20250122
22 janvier 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a retiré à la société Abcdaire - Striatum formation son agrément d'établissement chargé
8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
La société EDF a procédé au paiement de ces deux factures qui étaient franchisées de la TVA. Par un avenant, signé par M.
2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
en demeure notifiée à cette fin le 21 novembre 2016, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société BRD, pour un montant de 423
1ère chambre
DTA_1711511_20220707
7 juillet 2022
et 2012, soutient que la chaîne de paiement est établie.
4ème chambre
DTA_2203938_20231130
30 novembre 2023
2020 et de l'absence de toutes données postérieures au 31 juin 2021 ; - la société requérante a pris un retard important dans la transmission des dossiers de paiement conduisant à un retard de paiement
3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2025 et non communiqué, la société CNH Industrial N.V., la société Stellantis N.V. venant aux droits de la société Fiat Chrysler Automobiles N.V., la société
DTA_2300268_20260113
13 janvier 2026
Dans ces conditions, il est établi que les aides correspondantes ont été effectivement avancées par la société Prime Auto.
4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
C..., son président, a validé les rapports de gestion qu’il avait lui-même établis ainsi que les comptes annuels de la société Azur Financements, cette dernière n’établit pas, ainsi qu’il lui incombe,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402729_20240718
18 juillet 2024
; - son argumentation présente des contradictions ; - il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance qui lui a versé une aide mensuelle ; - il n'établit pas que son parcours
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
En outre, la société ne peut utilement invoquer le montant des amendes infligées à d’autres sociétés dans la mesure où aucun élément ne permet d’établir que ces amendes auraient sanctionné des situations
Section 8 - Chambre 1
DTA_2526589_20260408
8 avril 2026
B... se borne à produire un bulletin de salaire du 11 janvier 2002 de la société d’intérim « Adecco », deux bulletins de paie des mois de décembre 2003 et janvier 2005 de la société « Pronet » pour un
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2425595_20250915
15 septembre 2025
Les éléments soumis au juge des référés par la société requérante sont de nature à établir l'existence de l'obligation du centre hospitalier avec un degré suffisant de certitude.
3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
B ; - la société BP Sécurité n'a pas droit, sur un fondement quasi-contractuel, au paiement d'une somme de 13 687,01 euros dès lors que les dépenses exposées par la société n'ont en l'espèce pas été
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
sur les 6 452 factures payées en retard, seules 610 présentent un retard de paiement d'un jour seulement, et 485 un retard de deux jours, soit un total de 83 % des factures payées avec un retard supérieur
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