à son état de santé de travailleur handicapé et cette faute est à l'origine de son accident de service du 18 avril 2013 ; il est donc en droit de prétendre à la réparation, par cette commune, des souffrances

Ils soutiennent que : - le harcèlement scolaire dont fait l’objet A..., atteinte d’un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est caractérisé et reconnu par le

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé dans un logement présentant un caractère insalubre alors qu’il est reconnu handicapé

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant

inadapté eu égard à son état psychologique dégradé lié à la tentative de suicide de son fils qui a lieu dans ce même logement.

a également été saisi par le chef du service éducation de la commune de Serris au mois d’août 2025.

Elle soutient que : - son logement est inadapté à sa situation de handicap, il a également été reconnu comme n'étant pas décent ; - si l'administration lui oppose un devoir de solliciter une mutation

est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. / La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements

2024 l’orientant en établissement ou service de réadaptation professionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône

de l'habitat en établit la réalité ; -il n'a pas contracté de dette locative.

de l'habitat en établit la réalité ; -il n'a pas contracté de dette locative.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Par une décision du 14 novembre 2017, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour la période courant du 30 août 2017 au 31

Mme A soutient que suite à l'expertise médicale établie par un médecin agréé le 3 décembre 2020 selon laquelle elle est inapte à l'exercice de ses fonctions de façon définitive mais n'est pas inapte à

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Il soutient qu'il est titulaire d'un titre de séjour et qu'il ne peut justifier du caractère inadapté du logement chez un tiers, celui-ci refusant de communiquer les documents sur sa famille.

Elle soutient qu'elle a cherché à savoir quels documents étaient manquants mais que le service DALO n'a pas répondu à sa demande.

motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le logement qu'il occupe avec sa mère et sa sœur est inadapté à sa situation de handicap et qu'il