Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.

A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, - d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis son logement en exécution de la décision de

Selon l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision non datée, postée le 13 juin 2025, par laquelle le sous-préfet d'Aix-en-Provence accorde, à compter

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

amiable avant clôture des opérations de liquidation amiable et nouveau mandataire ad hoc, M.

Elle fait valoir que, quand bien même la collectivité a procédé à la notification d’un second décompte de liquidation auprès de la société requérante, c’est effectivement sur la base du premier décompte

juge de l'exécution ". 3.

Enfin, le jugement du 25 avril 2019 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire précise que " il est établi par les pièces remises par Maître Villa que M.

Par la présente requête, la région demande au tribunal d'annuler ledit titre exécutoire. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

A..., à défaut d’exécution dans le délai de 3 mois à compter de la notification de ce jugement.

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

récupérable, la rectification ne pouvait concerner que le solde de créance non provisionné, faute de quoi elle serait imposée à double titre à l'impôt sur les sociétés ; - dès lors qu'elle n'a effectué

ouverte, et non, comme le soutient la société requérante, toutes les aides consenties à une entreprise se trouvant confrontée à des difficultés financières, faisant l'objet d'une procédure de liquidation

Il expose que : - le montant des préjudices doit être liquidé selon les barèmes du juge administratif et non selon ceux du juge judiciaire et ne peut excéder la somme de 9 977,65 euros.