Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Sur l'exception de non-lieu à statuer et les frais liés au litige : 2.

date du 18 mars 2026 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de

Il suit de là que la fin de non-recevoir qu'en tire la SARL Lecomte doit être rejetée. Sur les conclusions à fin de provision : 2.

C d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin ni d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, ni d'ordonner une mesure d'expertise avant-dire droit, que les conclusions à fin d'indemnisation

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, non communiquée, par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche a ordonné sa gestion menottée

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 2° Les chefs de service, directeurs

Sur l'exception de non-lieu à statuer et les frais liés au litige : 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

E..., cheffe du bureau et d’éloignement et de l’ordre public, à M. C...

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 28 juillet 2024 du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d'enjoindre

En premier lieu, il n’appartient pas au juge des référés, qui ne peut statuer que par des mesures à caractère provisoire, d’ordonner à l’autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à Mme B....

de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

C... représenté par la SCP Themis Avocats & Associés, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des

B..., représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction pour qu’il comparaisse

privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

A..., représenté par la SCP Themis avocats & associés, demande au juge des référés 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.