de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE

Aux termes du manuel Sirene et autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), annexé à la décision d'exécution de la Commission du 26 février 2013

Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 1AUe4 du règlement du PLU doivent être écartés. 11.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ne saurait être accueilli.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'article 19 du règlement intérieur méconnaît le droit d'amendement doit être écarté. S'agissant de l'article 26 du règlement intérieur : 16.

A aurait ainsi pour effet de séparer M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 8.

Il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices contrôlés, le Cabinet Secca a refacturé aux sociétés Secca et Saudex, avec lesquelles elle constitue un groupe informel, des charges réglées pour les

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 11.

d'une information complète sur l'application de ce règlement.

Pour l’application des dispositions précitées, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment

La disposition en litige, incluse dans ce même article 7 de l’arrêté du règlement intérieur du conseil municipal de Chalon-sur-Saône, qui envisage, en cas de non-respect de cette règle de prohibition du

Ainsi, et en application des dispositions précitées, M.

D... à la suite de la séparation de ce dernier avec la mère de l’enfant.

En troisième lieu, il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions

En application des dispositions citées au point 2, et dès lors que la requérante ne relève d’aucune des exceptions prévues aux articles R. 922-3 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement n°603/2013 et, en particulier