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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008738_20250403
3 avril 2025
Par une réclamation préalable du 20 décembre 2019, la société Elivia, venant aux droits de la société Chateauneuf Cuirs suite à une opération de fusion-absorption, a formé une demande de réduction des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
Mme D produit au soutien de ses allégations quatre factures adressées à la SCI Guy.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
acquittées, accompagnées, si nécessaire, des pièces détaillant les prestations facturées et, pour les dépenses internes, un relevé des coûts internes des projets certifié par un expert-comptable ou un
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315202_20250701
1 juillet 2025
de toute valeur probante.
3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
nulle dans la mesure où le requérant ne justifiait pas de manière claire et certaine du prix d'acquisition ; la corrélation entre le chèque de 12 500 euros émis par M.
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ". 32.
Chambre 1
DTA_2300057_20260327
27 mars 2026
prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ».
3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation () ".
2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
B doit être regardé comme admettant que la convention de partenariat du 2 janvier 2013 qu'il produit est dépourvue de toute portée juridique et par suite de force probante.
DTA_2403263_20250225
25 février 2025
L'attestation notariée a une valeur probante supérieure à l'avis d'imposition à la taxe foncière, qui peut comporter des erreurs dans les bases imposables.
1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
A, la SAS Halcyon Retreat, qui a pour siège social le domaine de la Fot à Noth (Creuse), exerce une activité d'acquisition, de gestion et de revente de biens immobiliers.
6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
de valeur probante la comptabilité.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
le schéma et sur l'absence de force probante des contrats d'annulation qui souffrent de lacunes, de contradictions et d'erreurs manifestes.
1 ère Chambre
DTA_2102675_20230321
21 mars 2023
du service selon lesquelles les montants figurant sur certaines de ces factures ont déjà été admis en déduction de son résultat imposable.
4ème chambre
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
B D mais n'est assorti d'aucune facture correspondante. Par ailleurs, si M. A produit des factures établies par les entreprises Acom et Soclimat la réalité de leur paiement n'est pas justifiée.
2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.2 bis.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
En 2017, pour dix opérations de débit des comptes 6148 et 615 et en 2018 pour un débit du compte 623, l’EURL a admis ne pas être en mesure de produire des tickets ou des factures.
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
net : - toutes les pièces justificatives ont été fournies, en particulier, les licences d’utilisation, les contrats de licence utilisée pour les logiciels, les conditions générales de vente, les factures
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