D’ailleurs, le requérant produit un extrait du bulletin n°1 de son casier judiciaire datant du 14 décembre 2024 et démontrant qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation.

Il fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée, dès lors qu'il n'a commis aucune faute.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Il soutient que : - l'administration n'a pas commis de faute, les fouilles sont justifiées par la circonstance que le requérant a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle il a

l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit

; - il n'avait donc aucune volonté de dissimuler les faits ; - les fautes reprochées ne sont pas d'une gravité suffisante, dès lors qu'il n'a pas, en particulier, été mis à pied pour son comportement

qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et

sa demande de renouvellement de récépissé ne fait pas grief.

Le compte rendu de cette l’intervention chirurgicale mentionne d’ailleurs que l’os reséqué « n’a pas l’air infecté mais semble être plutôt scléreux ».

et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations 5.

fait valoir que, compte tenu du lien hiérarchique existant entre l'agent de l'IGPN chargé de l'enquête administrative et l'agent de l'IGPN chargé de l'enquête judiciaire, le premier étant le supérieur

B avait fait l'objet antérieurement de procédures disciplinaires pour des faits d'introduction d'objets prohibés en détention dans l'établissement où il était incarcéré précédemment et que M.

En l'absence de réponse, cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée, qui fait grief, est révélée par la détention par la commune du manuel d'utilisation de ce logiciel, par les différentes lettres

Si le requérant fait valoir que les faits qui ont donné lieu à cette condamnation datent de 2014, il ressort des pièces du dossier que le requérant est également connu des services de police pour des faits

fait valoir que, compte tenu du lien hiérarchique existant entre l'agent de l'IGPN chargé de l'enquête administrative et l'agent de l'IGPN chargé de l'enquête judiciaire, le premier étant le supérieur

Il soutient qu'il avait le temps depuis son entrée en France pour faire traduire les documents rédigés en allemand.

Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’une décision expresse aurait confirmé ce refus implicite, M.