Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
mais préexistait à la concession ; - l'absence de poursuite de l'activité existante par la commune est contraire à l'article 5 de la convention de concession : - le non-renouvellement de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203566_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de concession, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a décidé de résilier unilatéralement ladite convention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
XAS TP dès lors qu’elle n’a fait que répondre au souhait de la requérante de prolonger la durée de la convention d’amodiation au-delà du délai de cinq ans, qu’elle n’a pas imposé de nouvelle clause de
Source officielle6ème chambre
DTA_2003032_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle fait valoir que : - la créance dont la société UNIPARC Cannes se prévaut au titre des frais d'études est prescrite ; - la commune de Cannes n'a commis aucune faute en procédant à l'immobilisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétence dès lors que le litige porte sur l'exécution d'une concession d'aménagement qui est un contrat de droit privé ; - la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
24 du traité de concession conclu le 13 janvier 2000 doivent être interprétées comme emportant sa substitution à la SODIAC que pour les seuls litiges en cours à la date d’expiration de cette convention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214850_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La Ville de Paris a conclu le 10 décembre 1927 une convention de concession avec la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) pour le service de distribution de chaleur pour tous usages par la vapeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
juillet 1992, dans les comptes de la concession exploitée en vertu de la nouvelle convention du 10 décembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
3 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que par la convention de concession d'établissement, 12 septembre 1987, la commune de Vallauris, autorité concédante, a confié la construction, l'aménagement, l'entretien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions indemnitaires en raison des fautes de la société SYCIM : En ce qui concerne les règles applicables aux biens de la concession : Quant au cadre général : En premier lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévue par la convention.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005668_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'attribution d'un contrat de concession de services relatif à la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin l'article 10 de la même convention prévoit que : " En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le corps de la présente convention et les annexes ci-après, il sera fait application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203664_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 4.3 de la même convention : " Conception ingénierie de la Couche Active du Réseau départemental / 4.3.8.1 Contenu de la mission d'ingénierie de la couche active du réseau / Sur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300894_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de prestations intégrées pour une chaufferie " combustibles solides de récupération ", ensemble la convention de prestations intégrées pour la conception, la construction et l'exploitation d'une chaufferie
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214879_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
Source officiellePage 11 sur 11777