CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203710_20231011
11 octobre 2023
de manquements fautifs dont il a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des salariés contre les poussières d'amiante.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
n'ont pas fait l'objet d'une évaluation sérieuse par l'employeur, et les actions identifiées pour lutter contre le risque inhérent aux projets sont insuffisantes ; - la décision contestée porte gravement
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500887_20251224
24 décembre 2025
grave pour leur santé ; - l’exigence de reprise du travail sur site porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection de la santé et à la sécurité des salariés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308744_20230420
20 avril 2023
préalable à l'embauche n'est pas du fait de la société Los Pollos Original qui avait préparé les dossiers des salariés avant de les embaucher, mais de son prestataire qui n'a pas accompli la mission qui
1ère chambre
DTA_2003467_20230720
20 juillet 2023
E, dont il n'est pas établi qu'il a encouragé ses collègues à le suivre dans sa démarche afin de nuire à la société, sont constitutifs d'une faute, le fait, pour un salarié, de refuser qu'il soit mis un
ORTA_2303058_20230216
16 février 2023
15 mai 2023 dans le cadre d'un changement de statut vers un titre de séjour " passeport talent " en qualité de " salarié qualifié " ; - M.
3ème chambre
DTA_2000293_20250626
26 juin 2025
Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
à ce qu'indique l'arrêté en litige, l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler n'a pas été relevée, il se trouvait néanmoins, faute d'avoir alors fait l'objet d'une déclaration préalable
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312913_20230920
20 septembre 2023
En 2023, deux salariés réalisent 100 % de leur chiffre d'affaires grâce à ce dispositif, 2 plus de 75 % de leur chiffres d'affaires, 3 autours des 50%.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503804_20250531
31 mai 2025
A, directeur de cabinet du préfet dispose d'une délégation de signature ; - Il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ; - Le fait que les arrêtés couvrent une période
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202552_20220808
8 août 2022
état d'un nombre de suffrages supérieur au nombre de ses membres ; - les fait reprochés ne sont pas établis ; - la sanction de la révocation est disproportionnée aux faits reprochés.
Chambre 3
DTA_2301667_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les faits reprochés sont anciens, limités et liés à l'attitude de certains salariés de la société ; - elle se trouve dans l'obligation de solliciter l'autorisation d'embaucher
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607230_20260425
25 avril 2026
Il a reçu un récépissé l’autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée, qui a expiré le 19 mars 2026.
DTA_2102659_20230120
20 janvier 2023
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
2ème Chambre
DTA_2403136_20250519
19 mai 2025
supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518139_20251013
13 octobre 2025
en situation irrégulière, que ces trois salariés ont fait l’objet de déclaration préalable à l’embauche ; que le travail illégal, s’il est caractérisé, ne menace pas gravement l’ordre public ; que la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519716_20251105
5 novembre 2025
concernés et au principe d’égalité devant le service public dès lors que son établissement fait l’objet d’un traitement disproportionné.
1ère Chambre
DTA_2007730_20230601
1 juin 2023
Il ressort des termes de la décision en litige du 4 août 2020 qu'elle énonce les motifs de fait et de droit pour lesquels la ministre du travail a considéré que les manquements reprochés à la salariée,
DTA_2303225_20251209
9 décembre 2025
D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que des faits de même nature et postérieurs au 24 août 2022 puissent être imputés à la salariée.
6ème Chambre
DTA_2305162_20260414
14 avril 2026
Elle fait valoir que : - à supposer que le tribunal considère les faits reprochés au salarié comme étant établis et de nature à justifier une mesure de licenciement, le motif tiré de ce que le délai entre
Page 11 sur 700