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4 830 résultats pour « fixation du montant du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2208748_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000345_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au titre de l'occupation des lieux loués pour une période antérieure à novembre 2017, dès lors que l'action en recouvrement des loyers impayés est soumise à la prescription triennale prévue à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002231_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402132_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Cette modalité de rémunération constitue, au sens des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1971 précité, une fixation d'honoraires uniquement en fonction du résultat, sans qu'il y ait lieu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903937_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de 211 116,76 euros TTC, et sa fixation à un montant de seulement 7 111,78 euros TTC, n'est pas justifié ; - le rapport d'expertise déposé le 17 avril 2023 n'a aucune incidence sur le sort de ses demandes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306402_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition législative, ni réglementaire n’obligeait la consultation préalable des chefs de services, ni la fixation d’un montant moyen pour chaque

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204124_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte de l'instruction que ce montant a été déterminé à partir du " reste à vivre " de chaque obligé alimentaire, obtenu en divisant le montant des salaires figurant sur l'avis d'imposition par 1,5

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300055_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En ce qui concerne la fixation de la rémunération : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100080_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il résulte de l'instruction, notamment de l'acte d'engagement du lot n° 8, que ce lot a été confié à la société Sabatte pour un montant de 30 659,51 euros hors taxe soit 36 791,41 euros toutes taxes comprises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000167_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

identiques pour tous les périmètres d'affectation " et renvoie à l'annexe 4 la fixation à 1 000 euros du montant de cette revalorisation pour les greffiers qui deviennent greffiers principaux à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105700_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105732_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105733_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105734_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105735_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105736_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105737_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105738_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105739_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105740_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

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