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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101570_20231130
30 novembre 2023
public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500007_20250206
6 février 2025
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503289_20251020
20 octobre 2025
référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure, engagée par le département de l’Eure, pour la passation du lot n° 4 du marché public de prestation
ORTA_2402854_20241104
4 novembre 2024
Pomona doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché relatif à la " fourniture
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505343_20250507
7 mai 2025
pour le conseil et stratégie de communication, conception, création, vidéo/audio et exécution de prestations de communication print " comme anormalement basse.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304588_20230704
4 juillet 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208603_20221205
5 décembre 2022
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par la société SCNF en vue de la conclusion d'un marché public de travaux portant sur la réalisation des études, fournitures
5e Section - 1re Chambre
DTA_2311166_20260416
16 avril 2026
le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301100_20230329
29 mars 2023
le 8 février 2023, la société par actions simplifiée Chlorodis demande au juge des référés l'annulation de la procédure lancée par la commune d'Armentières portant sur la passation d'un marché de fourniture
ORTA_2403423_20250106
6 janvier 2025
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision d'attribution du lot n° 5 " Puces pour traçabilité " du marché public relatif à la fourniture
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604886_20260414
14 avril 2026
de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision par laquelle le centre d’énergie atomique (CEA) Paris-Saclay a rejeté son offre pour le marché portant sur la fourniture
ORTA_2600158_20260114
14 janvier 2026
ORTA_2401680_20240704
4 juillet 2024
ORTA_2313968_20240611
11 juin 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503396_20250610
10 juin 2025
1ère chambre
DTA_2110066_20240513
13 mai 2024
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301135_20231006
6 octobre 2023
ORTA_2509175_20251223
23 décembre 2025
ORTA_2401130_20240226
26 février 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207962_20221221
21 décembre 2022
Rebotier demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du lot n°9 du marché public fourniture
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