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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
Sur les appels en garantie : 30.
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
Sur les appels en garantie : 24.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.
Juge social
DTA_2203316_20220718
18 juillet 2022
Mme A a produit un mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 2022.
6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne les appels en garantie formulés par la société Reithler : 35.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600149_20260113
13 janvier 2026
-6 du code du travail en l'absence de base législative ; les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et le régime des sanctions ne sont prévus par aucun texte législatif et sont dépourvus de garanties
4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
qui est contesté par son propre expert d'assurance ; - l'existence d'une cause étrangère exonératoire est établie, en ce que la cause de l'incendie est inconnue, excluant la mise en œuvre de sa garantie
Chambre 2
DTA_2200315_20220825
25 août 2022
; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie garantie notamment par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
DTA_2103745_20220825
2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 et 19 février 2024, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403507_20240515
15 mai 2024
de l'intimité des personnes détenues ainsi que de procéder immédiatement à la réparation de toutes les cloisons de toilettes détériorées, - de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un
3ème chambre
DTA_1902505_20220713
13 juillet 2022
au titre de la garantie décennale.
DTA_2001783_20221017
17 octobre 2022
; - à titre subsidiaire, elle est bien fondée à appeler en garantie la SNCTP qui n'a pas remblayé la tranchée correctement, le contrat la liant à cette entreprise prévoyant que cette dernière la garantit
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401543_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 15 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2025, M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103282_20250311
11 mars 2025
agir, en l'absence de condamnation prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris, tandis qu'une mesure d'expertise est en cours de réalisation ; - elles sont fondées à appeler en garantie
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
: - l’appel en garantie formé par M.
ORTA_2102640_20231108
8 novembre 2023
En l'absence de condamnation prononcée à son encontre, les appels en garantie présentés par M. B sont dépourvus d'objet. 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600325_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L.827-1 du code général de la fonction publique « Les personnes publiques mentionnées à l’article L.2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
Les essais de garantie ont été réalisés en octobre 2011 et en mai 2012 par le contrôleur technique qui a relevé des performances épuratoires non conformes au domaine de traitement garanti par le marché
8ème chambre
DTA_2201373_20240529
29 mai 2024
D et de condamner la SOFAXIS et la SMACL Assurances SA à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
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