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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d'accès ; lorsque le local fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, l'absence de nuisance
4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
Le 2 juin 2020, la société Raphaëlle a présenté une demande de permis de construire sur le même immeuble en vue du changement de destination d’un commerce en hébergement hôtelier avec modification de la
5ème Chambre
DTA_2302525_20260401
1 avril 2026
à Nantes d’un immeuble situé 9 rue de Strasbourg, d’une superficie totale de 1 146,62 m2, comportant un local commercial au rez-de-chaussée et des appartements répartis sur cinq étages.
4ème chambre
DTA_2203332_20260119
19 janvier 2026
année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308564_20250624
24 juin 2025
Par suite, la décision litigieuse consiste en une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2409190_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas () d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
Elle soutient que : - elle fournit une prestation d'hébergement, la location de gîte, permettant accessoirement la réalisation d'évènements festifs, la location de salle, et non des prestations distinctes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306897_20240122
22 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
Si les requérants contestent cette rectification, il est toutefois constant que cet immeuble était donné habituellement en location meublée depuis l'année 2011 et que les revenus tirés de cette location
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100856_20221028
28 octobre 2022
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même
DTA_2100857_20221028
DTA_2100862_20221028
DTA_2100864_20221028
DTA_2100871_20221028
DTA_2100872_20221028
DTA_2100874_20221028
DTA_2100876_20221028
DTA_2210686_20240607
7 juin 2024
En vertu de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
3ème chambre
DTA_2204589_20260114
14 janvier 2026
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 29 du code général des impôts : « le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes
5ème chambre
DTA_2110812_20240507
7 mai 2024
de biens immeubles ".
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