Dans ce cas, la règle s’applique sur la façade comportant l’entrée principale de l’immeuble. ».

Les requérants soutiennent que cette surface doit être regardée comme une voie privée permettant, dans l'unité foncière, de desservir le pavillon du chef d'unité.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

foncière à la date de l’arrêté attaqué.

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« Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située ».

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