; - la valeur cadastrale de son bien devant être déterminée selon les règles définies à l'article 1498 du code général des impôts, l'administration était tenue de saisir pour avis la commission intercommunale

à hauteur de 151 858,80 euros ; - il n’y a pas lieu de réduire ce montant de 1 000 euros dès lors que la présence d’impacts au sol relevée par l’expert est sans lien avec l’atteinte à la destination

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Aux termes de l'article 1381 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

commerciale ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités commercialement, autres que les emplacements

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

. (…) III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale

un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les ouvrants en imposte du gymnase Alain Gilles ; Elle soutient que : - dans le cadre d'un projet de

Sur les conclusions tendant à enjoindre à l'expert de produire un rapport dans un délai imparti : 7.

K, souhaite rénover son immeuble afin d'offrir à nouveau ses logements à la location et demande, ainsi que son assureur, la SA Allianz IARD, la désignation d'un expert. 2.

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer l'origine des sinistres et de donner un avis à la fois sur les préjudices subis et sur les solutions pérennes à mettre

Par une requête, enregistrées le 20 juillet 2017, la région Occitanie a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes aux fins de désignation d'un expert.

III. - La taxe est due : () 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation

de cette exploitation, l’étude d’impact fait état d’un risque faible de survie des micro-organismes pathogènes dans le sol, une fois les lisiers et fumiers épandus, du fait de l’exposition de ces germes