C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A soit directement salarié de la société française ou qu'il soit salarié de la société thaïlandaise en contrepartie d'une refacturation, ce qui exclut tout acte anormal de gestion ; - il n'y a aucun

Il ressort des pièces du dossier que le dernier titre de séjour mention " étudiant " dont a bénéficié M. B a expiré le 28 décembre 2024.

de cinq jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Le 27 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en demandant un changement de statut, en vue de bénéficier d'un titre de séjour mention " salarié ".

trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

en vue de la concrétisation du projet, et a bénéficié de subventions de la part de l'Etat et de la région Normandie qui imposaient un recrutement immédiat ; qu'elle a aussi bénéficié de subventions pour

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

A..., salarié protégé, en fonctions depuis le 3 juillet 2000 au sein de la SEAC Guiraud Frères, a fait l’objet, le 7 février 2025, d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude médicale.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car, alors qu’il a été employé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage depuis le 2 décembre 2024 et qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " ou " salarié

privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme A... a bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour en qualité d’étudiant.