de la somme de 6 134,40 euros au titre de la clause pénale de 10 % ; - elle est fondée à réclamer, en vertu de l'article 4 des conditions générales du contrat, le paiement des pénalités de retard et

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () "

C A, représenté par Me Demarchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 2 231,11 euros correspondant, d'une part, à une somme de 1 760 euros dont le paiement

C A, représenté par Me Demarchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 2 231,11 euros correspondant, d'une part, à une somme de 1 760 euros dont le paiement

La clôture de l’instruction a été différée au 9 avril 2026 à 17 heures. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2026, M.

, le 20 juin 2017, une importante inondation dans le sous-sol du local de la SARL Boulangerie Marceau qui avait souscrit auprès de la société MAAF Assurances un contrat " multirisques " pour être indemnisée

est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée

procéder à la réouverture des candidatures au master " recherche et études " de l'IAE de Poitiers ou, à défaut, d'étudier directement son dossier ; 3°) de condamner l'université de Poitiers de l'indemniser

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation présentées à titre principal par Mme A doivent être rejetées. 10.

communauté d'agglomération a procédé à une modification unilatérale du contrat en l'étendant au tri des journaux et magazines (JM) suite à l'extension des consignes de tri ; - elle a droit à être indemnisée

d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt. ". 10.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors que les trois premières semaines de stage au sein du STEMOI de Bayonne se sont très bien passées

D... n’est pas établie ; – en ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : le déficit fonctionnel temporaire pourra être indemnisé à hauteur de la somme 2 516,25 euros, après déduction de l’

astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à l'exécution du jugement ; 2°) de condamner le syndicat intercommunal des collectivités territoriales au paiement

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () 5.

demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 abrogeant son contrat de travail pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 ; 2) de condamner la commune de Vallauris au paiement

différée.

application à sa situation, du régime antérieur au 1er janvier 2015 pour le calcul de son supplément de retraite et que soit prise en compte l'intégralité de la prime de sujétions spéciales pour les années passées

F et de lui verser l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence ; Mme C F n'est pas considérée comme un " membre de la famille " de M.

condamner l'établissement public du Château de Fontainebleau à lui verser la somme de 63 000 euros en réparation du manque à gagner tiré de la privation d'une chance sérieuse de remporter le contrat passé