de causalité entre la procédure disciplinaire et la sanction prononcée et le licenciement du requérant par la société Capgemini.

légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. / Le salarié a également droit au revenu de remplacement

La rupture conventionnelle () ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

, lui permet de couvrir ses besoins sur plusieurs mois ; qu'elle peut bénéficier des indemnités de chômage, Mme C n'étant pas à l'initiative de son contrat de travail ; que son licenciement pour insuffisance

B qui a été licencié, ne lui a été proposée, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts lié à son préjudice financier correspondant à la perte de son emploi et de ses revenus et indemnités

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne les préjudices au titre de la période du 1er août 2006 au 28 février 2014 : 2.

de licenciement. 10.

somme de 5 211 euros ; - l'avantage en nature au titre des repas n'a pas à être déduit du salaire de base servant au calcul de l'indemnité de licenciement, dès lors que le texte ne le prévoit pas :

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Sur l'indemnisation des préjudices en lien avec la décision du 25 septembre 2015 diminuant sa quotité de travail et les décisions des 27 février et 28 mars 2017 prononçant le licenciement de Mme B et refusant

convention () ". 5.

C, elle ne vise pas à procéder illégalement à son licenciement à compter du 9 décembre 2020, mais l'informe seulement qu'il a perçu à tort des indemnités journalières au cours de son placement en disponibilité

; - il n'a été procédé à aucun contrôle de son aptitude au travail ; - elle réclame, au titre des préjudices en lien direct et certain avec la faute du CCAS, une indemnité de 5 322,10 euros au titre

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation des jours de congés non pris : 2.

; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une indemnité de licenciement déterminée conformément aux dispositions de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres

, dès lors qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut comprendre les services

C, mentionnés par erreur, subrogent XL Insurance Company SE dans tous leurs droits et actions contre tout tiers responsable de l'accident ; l'indemnité a été versée en exécution de la convention " annexe

C demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité du retrait de sa carte professionnelle ainsi que de lui allouer une indemnité provisionnelle de 10

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2024 sous le n° 2400014 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision de licenciement du 20 novembre 2023.

en deuxième année de cette même licence au titre des années 2020/2021 et 2021/2022.