Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes qui lui sont

sont organisées et qu'une visite de la CSSCT a eu lieu le 29 septembre 2022 dans l'établissement où exerçait la salariée.

, sans incident, elle a géré jusqu'à 150 agents simultanément en assurant la continuité du service malgré un impayé de 1, 6 millions d'euros en 2024 ; - elle présente un effectif de plus de 500 salariés

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique n'est pas fondé et doit être écarté. 10.

Toutefois, il résulte des termes du procès-verbal de la réunion du 3 février 2021 que les membres du CSEE ont été informés du projet de licenciement de M. C et de sa qualité de " salarié protégé ".

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

interne du 31 août 2021 à défaut de lui avoir indiqué, par écrit et préalablement à toute suspension, les possibilités offertes pour régulariser sa situation ; il n'a pas été informé, à l'oral, de telles

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

d'emploi salarié, la plaçant dans une situation de précarité financière importante ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

La société défenderesse fait valoir que le transfert de ces tâches à d'autres salariés était justifié par des absences de Mme C.

Elle a sollicité, le 28 juin 2022, un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du travail est compétent pour se prononcer sur l’inaptitude du salarié, il résulte de ces dispositions que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

ou non salarié dans l'Etat membre d'accueil ; ou / b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

A a été informé de la possibilité qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement et a fait savoir qu'il souhaitait rester en France au motif qu'il a des enfants scolarisés en France et qu'il travaille

informations et documents utiles.

B, agent d'assistance chantier employé par la société ONET Technologies, s'est vu refuser l'accès au site EDF de la centrale nucléaire de Blaye en novembre 2023.