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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction que la société Les délices de Frances a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 18 mars 2022 et exerçait son activité depuis moins d'un an lors
4ème Chambre
DTA_2306670_20231030
30 octobre 2023
A, le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que l'intéressé présentait une menace pour l'ordre public en raison de la nature des faits qu'il a commis, correspondant à des faits d'infraction à la législation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
1°) d'enjoindre au maire de la commune de Rennes et/ou au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de dresser un procès-verbal de constat d'infractions
5ème Chambre
DTA_2109834_20250225
25 février 2025
A a été condamné, le 12 septembre 2018, par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association
Chambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
sur le travail et que la société n’a jamais tenté de faillir à ses obligations règlementaires en déclarant ses salariés et en payant les charges sociales qui lui incombent ; - elle est illégale dès
1ère Chambre
DTA_2109108_20240201
1 février 2024
C se prévaut du caractère disproportionné du montant de la contribution spéciale prononcée à l'encontre de sa société et demande sa modulation.
3ème Chambre
DTA_2302341_20251125
25 novembre 2025
Le 29 septembre 2022, un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme a été dressé à l’encontre de la société Reghy, qui a été invitée à produire ses observations par un courrier du 14 octobre 2022
DTA_2405401_20240916
16 septembre 2024
France et la société Orange et non compris dans les dépens.
DTA_2105406_20240723
23 juillet 2024
Dès lors que les procès-verbaux d'infraction font foi jusqu'à preuve du contraire, la société requérante ne peut sérieusement soutenir que la présence des caravanes depuis plus de trois mois n'est pas
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506432_20250527
27 mai 2025
B qu'il figure également sur le fichier des personnes recherchées ; - le comportement du requérant et son rejet manifeste des valeurs essentielles de la société française constituent une menace grave
6ème chambre
DTA_2300890_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519848_20251114
14 novembre 2025
nombre d’infractions à la législation du travail et des étrangers concernant vingt-deux salariés.
DTA_2300129_20230131
31 janvier 2023
à laquelle la prestation a été sous-traitée ; -le grief tenant à la commission, par la société Sud protection intervention, sa sous-traitante, d'une infraction de travail dissimulé apparaît particulièrement
6ème Chambre
DTA_2210483_20250711
11 juillet 2025
Par sa requête la société PRJ demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
DTA_2102202_20230131
traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation "
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
nouveau président des sociétés filiales de la société MBH ayant été nommé le 7 juillet 2017. 6.
CHAMBRE 2
DTA_2200162_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Delion immobilier ne sont pas fondés.
Réconduite à la frontière
DTA_2301641_20240102
2 janvier 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DTA_2302660_20260317
17 mars 2026
Dans ces circonstances, et en l’absence de présentation par la société requérante de toute autorisation préalablement obtenue, c’est à bon droit que l’administration a demandé à cette société de se mettre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301639_20230628
28 juin 2023
B, ressortissant tunisien né le 8 septembre 1989, a été interpellé le 22 avril 2023 par les services de la circonscription de sécurité publique d'Orléans pour infraction à la législation routière.
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