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7 482 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303834_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il résulte également de l'instruction que la société Les délices de Frances a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 18 mars 2022 et exerçait son activité depuis moins d'un an lors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306670_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A, le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que l'intéressé présentait une menace pour l'ordre public en raison de la nature des faits qu'il a commis, correspondant à des faits d'infraction à la législation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306212_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Rennes et/ou au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de dresser un procès-verbal de constat d'infractions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109834_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A a été condamné, le 12 septembre 2018, par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sur le travail et que la société n’a jamais tenté de faillir à ses obligations règlementaires en déclarant ses salariés et en payant les charges sociales qui lui incombent ; - elle est illégale dès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109108_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

C se prévaut du caractère disproportionné du montant de la contribution spéciale prononcée à l'encontre de sa société et demande sa modulation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302341_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le 29 septembre 2022, un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme a été dressé à l’encontre de la société Reghy, qui a été invitée à produire ses observations par un courrier du 14 octobre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405401_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

France et la société Orange et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105406_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dès lors que les procès-verbaux d'infraction font foi jusqu'à preuve du contraire, la société requérante ne peut sérieusement soutenir que la présence des caravanes depuis plus de trois mois n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506432_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B qu'il figure également sur le fichier des personnes recherchées ; - le comportement du requérant et son rejet manifeste des valeurs essentielles de la société française constituent une menace grave

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300890_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519848_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

nombre d’infractions à la législation du travail et des étrangers concernant vingt-deux salariés.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300129_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

à laquelle la prestation a été sous-traitée ; -le grief tenant à la commission, par la société Sud protection intervention, sa sous-traitante, d'une infraction de travail dissimulé apparaît particulièrement

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TA

6ème Chambre

DTA_2210483_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par sa requête la société PRJ demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation "

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TA

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

nouveau président des sociétés filiales de la société MBH ayant été nommé le 7 juillet 2017. 6.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200162_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Delion immobilier ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2301641_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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TA

6ème Chambre

DTA_2302660_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans ces circonstances, et en l’absence de présentation par la société requérante de toute autorisation préalablement obtenue, c’est à bon droit que l’administration a demandé à cette société de se mettre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301639_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B, ressortissant tunisien né le 8 septembre 1989, a été interpellé le 22 avril 2023 par les services de la circonscription de sécurité publique d'Orléans pour infraction à la législation routière.

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