Enfin, en vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Enfin, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, le préfet précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des risques dans son pays d'origine et vise les dispositions de l'article L

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

de prise en charge de l'enfant en France.

Le requérant verse également au débat un certificat médical établi le 11 février 2022, soit postérieurement à la date de la décision, faisant état d'une prise en charge de son enfant atteint d'un handicap

du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de

, avec un personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge.

Aux termes de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

Aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux

Aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux

établissement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire.

établissement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire.

de l'enfant handicapé pour la période du 1er mars 2020 au 31 juillet 2028.

Si le requérant soutient que la décision contestée porte atteinte à sa vie privée et familiale, aux motifs qu'il est le père d'un enfant handicapé, dont la prise en charge médicale n'existe pas dans son

des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

du IV de l'article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant

Enfin, le revenu de solidarité active dont il bénéficie n'a pas à être pris en compte. Si M.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions