de la longueur de la procédure, de sa non réintégration et de sa situation précaire.

S'agissant des insuffisances de l'étude d'impact : 11.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'étude d'impact comporterait des insuffisances ou des inexactitudes ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou

Sur la fin de non-recevoir : 4.

B non justifiés, à la réintégration dans le résultat de l'exercice clos en 2015 des immobilisations non inscrites à l'actif, à l'exclusion pour la détermination du résultat de l'exercice 2015 des dépenses

B non justifiés, à la réintégration dans le résultat de l'exercice clos en 2015 des immobilisations non inscrites à l'actif, à l'exclusion pour la détermination du résultat de l'exercice 2015 des dépenses

En l'absence de procès-verbal de décisions de l'associé unique et d'affectation du résultat, l'administration a considéré le résultat bénéficiaire de la société au titre de l'année 2018, déterminé à l'occasion

La décision attaquée constitue une mesure conservatoire et non une sanction.

Il résulte des points 6 à 16 que l’étude d’impact est insuffisante quant à la description de l’état de l’exploitation entre 2013 et 2019 ainsi que sur la description du cumul des incidences s’agissant

de l'instruction que les désordres trouvent leur cause dans la médiocre qualité des sols supportant la construction et non dans une insuffisante solidité structurelle des ouvrages existants.

Il résulte de l'instruction que par un courrier du 18 juin 2020, l'agence de l'eau Loire Bretagne a informé la communauté d'agglomération de Rennes des résultats de son expertise technique de la station

. — La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1o Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du

Au demeurant, eu égard à ces précisions et aux études complémentaires élaborées, il n'apparaît que l'étude d'impact serait insuffisante sur ces différents points.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en droit de cette décision doit être écarté comme inopérant.

de l'infraction qu'elle commettait au regard de l'importance des montants non déclarés.

B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de carences fautives dans la

1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée () ".

En ce qui concerne l’insuffisance du rapport de présentation : 6.

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de vérification de l'EURL Circuit de Rumillly, le service vérificateur a jugé irrégulière et non probante la comptabilité sur l'ensemble des exercices

; - la décision attaquée lui cause des préjudices liés à la frayeur résultant de la dangerosité du passage rapide des véhicules dans cette rue et à l’insuffisance de l’éclairage public.