C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

pour les uns et des dépens pour les autres.

Par deux jugements n°s 1907177, 2004765 et n°s 1904505, 2003292 du 26 avril 2021, confirmés par deux arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille devenus irrévocables, le tribunal administratif

Par deux jugements n°s 1907177, 2004765 et n°s 1904505, 2003292 du 26 avril 2021, confirmés par deux arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille devenus irrévocables, le tribunal administratif

Par un jugement du 5 juin 2024, le tribunal a annulé ce refus, et a enjoint au maire du Cannet de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur l'office du juge : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Il résulte par ailleurs également de l'instruction, et notamment des termes de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°19MA05606 du 30 juin 2020 devenu irrévocable, que des conteneurs

la décision rejetant ce recours devient irrévocable.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Par un arrêt du 24 juin 2014, RG 13/02715, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rennes a ordonné, sur demande de M.