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96 050 résultats pour « jugement de l'affaire en fait et en droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2225163_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, sa nouvelle demande au titre de décembre 2020, déposée le 13 mars 2021, fait état d'un chiffre d'affaires de référence 2019 de 4 080 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104789_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, il ressort clairement des termes de la requête présentée par Mme C que celle-ci fait grief au directeur académique de ne pas avoir respecté l'ordonnance du juge aux affaires familiales du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003687_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403276_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

des affaires mention " Droit des affaires et fiscalité " au titre de l'année universitaire 2024/2025 ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à son inscription dans la formation Master

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510987_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D’autre part, si la requérante fait état d’un chiffre d’affaires attendu de quelque 50 000 euros pour la soirée du 31 décembre, il demeure marginal par rapport à son chiffre d’affaires annuel qui, tel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600184_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le fait d’interdire l’accès d’un bien à la personne qui en est propriétaire, locataire ou occupante à titre gracieux porte atteinte à son droit de propriété.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310922_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D C et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de : 1°) se faire communiquer le dossier médical de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207959_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il fait valoir que l'ordonnance qui lui a été notifiée le 25 juin 2021 dans l'affaire précitée n'est pas signée par le juge ce qui s'assimile à un " défaut à statuer " ; il y a urgence à statuer sur cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506495_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle a rappelé la décision récente du juge des référés du conseil d'État sur une situation similaire, qui a jugé que l'absence de jugement définitif était sans incidence eu égard à l'intérêt supérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503370_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000925_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par des décisions respectivement du 8 septembre 2020 et du 15 mars 2021, le directeur général des finances publiques a refusé d'y faire droit, au motif, pour la première, que son activité principale ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108569_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535130_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ou de fait, et de la somme de 22 213 euros, solidairement avec son dirigeant de droit ou de fait, au titre de l’établissement, de l’utilisation de documents et la transmission d’informations comportant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303390_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

pour les faits précités et ce, dans le délai de deux mois à compter de ce jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301219_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509703_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Si le ministre fait état de ce que la délivrance du laissez-passer sera possible une fois que le jugement définitif aura été rendu, il n'est pas possible de savoir dans quel délai un tel jugement sera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211256_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur les faits de l'espèce : 5.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1915036_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300463_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cayenne, le 27 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602686_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

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