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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225163_20250408
8 avril 2025
Par ailleurs, sa nouvelle demande au titre de décembre 2020, déposée le 13 mars 2021, fait état d'un chiffre d'affaires de référence 2019 de 4 080 euros.
3ème Chambre
DTA_2104789_20230427
27 avril 2023
D'autre part, il ressort clairement des termes de la requête présentée par Mme C que celle-ci fait grief au directeur académique de ne pas avoir respecté l'ordonnance du juge aux affaires familiales du
9ème chambre
DTA_2003687_20230223
23 février 2023
I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403276_20240827
27 août 2024
des affaires mention " Droit des affaires et fiscalité " au titre de l'année universitaire 2024/2025 ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à son inscription dans la formation Master
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510987_20251231
31 décembre 2025
D’autre part, si la requérante fait état d’un chiffre d’affaires attendu de quelque 50 000 euros pour la soirée du 31 décembre, il demeure marginal par rapport à son chiffre d’affaires annuel qui, tel
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
Le fait d’interdire l’accès d’un bien à la personne qui en est propriétaire, locataire ou occupante à titre gracieux porte atteinte à son droit de propriété.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310922_20231005
5 octobre 2023
D C et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de : 1°) se faire communiquer le dossier médical de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207959_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que l'ordonnance qui lui a été notifiée le 25 juin 2021 dans l'affaire précitée n'est pas signée par le juge ce qui s'assimile à un " défaut à statuer " ; il y a urgence à statuer sur cette
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506495_20250528
28 mai 2025
Elle a rappelé la décision récente du juge des référés du conseil d'État sur une situation similaire, qui a jugé que l'absence de jugement définitif était sans incidence eu égard à l'intérêt supérieur
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503370_20250623
23 juin 2025
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
1ère chambre
DTA_2000925_20220712
12 juillet 2022
Par des décisions respectivement du 8 septembre 2020 et du 15 mars 2021, le directeur général des finances publiques a refusé d'y faire droit, au motif, pour la première, que son activité principale ne
4ème Chambre
DTA_2108569_20260115
15 janvier 2026
du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année
DTA_2535130_20251223
23 décembre 2025
ou de fait, et de la somme de 22 213 euros, solidairement avec son dirigeant de droit ou de fait, au titre de l’établissement, de l’utilisation de documents et la transmission d’informations comportant
DTA_2303390_20230801
1 août 2023
pour les faits précités et ce, dans le délai de deux mois à compter de ce jugement.
DTA_2301219_20230123
23 janvier 2023
, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509703_20250620
20 juin 2025
Si le ministre fait état de ce que la délivrance du laissez-passer sera possible une fois que le jugement définitif aura été rendu, il n'est pas possible de savoir dans quel délai un tel jugement sera
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211256_20221214
14 décembre 2022
Sur les faits de l'espèce : 5.
8ème Chambre
DTA_1915036_20230727
27 juillet 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300463_20230405
5 avril 2023
par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cayenne, le 27 décembre 2022.
DTA_2602686_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
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