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1 883 résultats pour « jugement signifié dans le délai de deux ans de l'article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502480_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 4 août 2025, la Ville de Caen, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511680_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., représenté par Me Garcia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316425_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504470_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

C..., représenté par Me Chiche, demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 5 août 2025 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206961_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303679_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405555_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502615_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507708_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500736_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400052_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la SA Groupama Gan Vie, représentée par Me Cloëz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504416_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B..., représentés par Me Rivière, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202314_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609708_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

alinéas de l'article L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316494_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529756_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503676_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

C..., demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506346_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503886_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504958_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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