CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502480_20250820
20 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 4 août 2025, la Ville de Caen, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511680_20251028
28 octobre 2025
B..., représenté par Me Garcia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316425_20230724
24 juillet 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504470_20250829
29 août 2025
C..., représenté par Me Chiche, demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 5 août 2025 par laquelle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206961_20220802
2 août 2022
qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303679_20230727
27 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405555_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502615_20250915
15 septembre 2025
ORTA_2507708_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400052_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la SA Groupama Gan Vie, représentée par Me Cloëz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504416_20251024
24 octobre 2025
B..., représentés par Me Rivière, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
ORTA_2202314_20221017
17 octobre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609708_20260511
11 mai 2026
alinéas de l'article L. 522-1 ».
DTA_2316494_20230724
ORTA_2529756_20251024
B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
DTA_2503676_20260115
15 janvier 2026
C..., demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 novembre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506346_20250415
15 avril 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503886_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ORTA_2504958_20250711
11 juillet 2025
Page 11 sur 95
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.