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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101435_20230126
26 janvier 2023
entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.
4ème Chambre (JU)
DTA_2412949_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
DTA_2402195_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient qu’elle n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.
10ème Chambre (JU)
DTA_2405727_20260513
13 mai 2026
B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519114_20260116
16 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300044_20230208
8 février 2023
S'agissant des décisions portant retrait d'agrément d'un gardien de police municipale : 7.
Magistrat GOURSAUD
DTA_2403899_20260120
20 janvier 2026
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
DTA_2402607_20250217
17 février 2025
Selon l'article R. 223-3 du même code: " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de
5ème Chambre
DTA_2405235_20241118
18 novembre 2024
B..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 12 mars 2024 lui retirant son titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307226_20260303
3 mars 2026
B..., représenté par Me Pandelon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision lui retirant le bénéfice de la bonification du 1/5ème ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros
chambre 1
DTA_2002807_20221018
18 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points
Magistrat De Miguel
DTA_2109234_20230511
11 mai 2023
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.
DTA_2401148_20260127
DTA_2417056_20260312
12 mars 2026
DTA_2417942_20260312
DTA_2409343_20250428
28 avril 2025
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
2ème chambre
DTA_2100427_20230130
30 janvier 2023
Par l'arrêté n° 025/2021, non daté mais ayant été notifié à l'intéressée par une lettre en date du 5 février 2021, le président du conseil département de La Réunion a prononcé le retrait de cet agrément
7ème chambre, JU
DTA_2106598_20240328
28 mars 2024
C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. 2.
DTA_2105175_20230918
18 septembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler son titre de pension civile de retraite du 12 juillet 2021 en tant qu'il retient le grade de professeur agrégé, hors classe, 4e échelon échelle lettre A 1er chevron
Magistrat Connin
DTA_2203264_20240517
17 mai 2024
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, le retrait de points, quand il est effectif, est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie
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