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3 778 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100563_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. () ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100564_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302506_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une lettre en date du 26 mai 2023 reçue le même jour par l’administration, l’intéressée a demandé le renouvellement de son engagement sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206657_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, le tableau de l'annexe à l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209899_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de la décision fixant le

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204652_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203474_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 14 novembre 2022, la direction générale des finances publiques a adressé à Mme E... une lettre de relance assortie d’une majoration pour retard de paiement de 10 %.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400941_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504806_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A son terme, tant la convention d’accueil que le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101587_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403888_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2214656_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305612_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205101_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502990_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions aux fins d’injonction : L’exécution du présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006891_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par une lettre du 4 septembre 2019, M. B, alors en période probatoire, a exprimé le souhait de rompre son contrat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101298_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D sur une plateforme pétrolière en Angola est la société ENSCO PLC, laquelle définit les modalités de sa rémunération, conserve le contrat encadrant sa mission, contrôle le bon suivi de celle-ci, y compris

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TA

2ème chambre

DTA_2306229_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B au séjour à titre exceptionnel. Dans ces conditions, il ne peut utilement soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de droit. 8. M.

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TA

4ème chambre

DTA_2207835_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A établit que sa situation répond à des motifs exceptionnels justifiant qu'un titre de séjour " salarié " lui soit délivré.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et de contester le bienfondé de sa créance fiscale ; le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a pas été communiqué dans le cadre de l'instance ; - il n'est pas justifié de la compétence de

Source officielle

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