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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100563_20230413
13 avril 2023
définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. () ". 5.
DTA_2100564_20230413
4ème chambre
DTA_2302506_20260212
12 février 2026
Par une lettre en date du 26 mai 2023 reçue le même jour par l’administration, l’intéressée a demandé le renouvellement de son engagement sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
7ème chambre
DTA_2206657_20240614
14 juin 2024
Enfin, le tableau de l'annexe à l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les
DTA_2209899_20240301
1 mars 2024
En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de la décision fixant le
Eloignement urgent
DTA_2204652_20221118
18 novembre 2022
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée
Chambre 2
DTA_2203474_20250930
30 septembre 2025
Le 14 novembre 2022, la direction générale des finances publiques a adressé à Mme E... une lettre de relance assortie d’une majoration pour retard de paiement de 10 %.
DTA_2400941_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat
4ème Chambre
DTA_2504806_20251128
28 novembre 2025
A son terme, tant la convention d’accueil que le contrat de travail de M.
2ème Chambre
DTA_2101587_20240110
10 janvier 2024
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
3ème chambre
DTA_2403888_20251017
17 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance
3ème Chambre
DTA_2214656_20250624
24 juin 2025
Dans ces conditions, M.
2ème chambre
DTA_2305612_20250519
19 mai 2025
En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination
9ème chambre
DTA_2205101_20221004
4 octobre 2022
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14.
1ère chambre
DTA_2502990_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction : L’exécution du présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.
6ème Chambre
DTA_2006891_20240112
12 janvier 2024
Par une lettre du 4 septembre 2019, M. B, alors en période probatoire, a exprimé le souhait de rompre son contrat.
DTA_2101298_20230627
27 juin 2023
D sur une plateforme pétrolière en Angola est la société ENSCO PLC, laquelle définit les modalités de sa rémunération, conserve le contrat encadrant sa mission, contrôle le bon suivi de celle-ci, y compris
DTA_2306229_20240216
16 février 2024
B au séjour à titre exceptionnel. Dans ces conditions, il ne peut utilement soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de droit. 8. M.
DTA_2207835_20240119
19 janvier 2024
A établit que sa situation répond à des motifs exceptionnels justifiant qu'un titre de séjour " salarié " lui soit délivré.
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
et de contester le bienfondé de sa créance fiscale ; le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a pas été communiqué dans le cadre de l'instance ; - il n'est pas justifié de la compétence de
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