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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2308761_20251211
11 décembre 2025
personnel aurait dû assister aux entretiens menés ; la responsable des ressources humaines n’aurait pas dû assister à ces entretiens dès lors qu’elle a été à l’initiative d’un signalement, qu’elle a rédigé
3ème chambre
DTA_2309198_20250923
23 septembre 2025
« transitera » par Mme E... et indique d’ailleurs à cet égard « les documents vous seront remis à vous et non directement à votre nouvel employeur ».
6ème chambre
DTA_2102870_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
Cette lettre informait M.
Chambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512798_20251117
17 novembre 2025
administration en s’associant au sein de la société Taste of Italia ; il n’a jamais exercé des fonctions d’aide-comptable ni de fonctions administratives pour cette société pour laquelle il a simplement rédigé
Section 8 - Chambre 1
DTA_2304764_20230621
21 juin 2023
juillet 2021 une activité de vendeur au sein de la SARL " ROBEL " dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet depuis le 1er novembre 2021, et bénéficie du soutien de son employeur
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216765_20221208
8 décembre 2022
Une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités
7ème Chambre
DTA_2011299_20240201
1 février 2024
Son employeur lui ayant cependant indiqué qu'elle devait candidater officiellement sur ce poste, Mme A a, par courrier reçu le 26 juin 2019, fait acte de candidature au poste d'aide-soignante au sein du
Chambre 2
DTA_2203421_20230921
21 septembre 2023
fonction publique hospitalière dispose que : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre
1ère chambre
DTA_2201956_20240206
6 février 2024
qui ne peut utiliser le contenu de correspondances privées contre un employé ; - il n'y a pas de faute dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle entendait rendre public le contenu du pamphlet.
6ème Chambre
DTA_2002852_20220705
5 juillet 2022
Par lettre du 21 avril 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31
DTA_2102354_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - affectée depuis le 4 février 2019 au musée archéologique de Ruscino en qualité de chargée du suivi administratif du musée, son employeur l'a placée sur un poste déjà pourvu par
4ème Chambre
DTA_2103860_20240319
19 mars 2024
De plus, selon le rapport circonstancié rédigé le 5 mars 2021 par le principal du collège, ce dernier a reçu longuement M. D le 19 février 2021 afin d'échanger sur sa situation professionnelle.
DTA_2323336_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, alors même que l'intéressé donne satisfaction à son employeur, lequel a sollicité à son bénéfice une autorisation de travail et rédigé une lettre de motivation, il est constant qu'il n'exerce
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402170_20240228
28 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en ce que la fin de l'activité professionnelle du requérant n'est pas établie par la seule production du courrier de son employeur du 8
1ère Chambre
DTA_2501156_20251222
22 décembre 2025
Mme C... est décrite comme une « brillante étudiante, studieuse et volontaire » aux termes de la lettre de soutien de l’institut national universitaire Champollion rédigée par le professeur d’université
CHAMBRE 3
DTA_2300647_20251015
15 octobre 2025
la pathologie dont elle souffre entrainerait une incapacité permanente d’un taux de 25 % prévu par les dispositions précitées, tandis qu’en outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre
5ème Chambre
DTA_1910333_20230330
30 mars 2023
B en citant les salariés qui l'avaient expressément mis en cause et qui avaient rédigé des témoignages dans lesquels ils dénonçaient les comportements de celui-ci.
2ème chambre
DTA_2300052_20260209
9 février 2026
B... sont recevables ; - les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; - le pouvoir disciplinaire de l’employeur n’était pas épuisé, dès lors que certains faits ont fait l’objet d’une réitération
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